Achat après visite

Bonjour,

Vous avez le droit de tout ce que vous voulez.

Si le négociateur s'en offusque et réclame une commission, ce sera le vendeur qui devra la payer, selon les termes du mandat qu'il aura signé avec lui.

Ce mandat ne vous est pas opposable.

Bonjour,

Le mandat vous est opposable si l’agent immobilier peut prouver que vous aviez connaissance d’un mandat exclusif enfreint délibérément par la propriétaire.

Vous avez le droit d’acheter et la propriétaire a le droit de vous vendre mais cet achat ne sera pas sans risque ni pour elle ni pour vous.

Une fois la vente réalisée l’agent immobilier pourra réclamer une indemnité à la venderesse sur le fondement contractuel du mandat. Il pourra aussi vous réclamer une indemnité solidairement avec votre venderesse sur le fondement extracontractuel d’une connivence à la violation du mandat.

Si vous n’avez pas signé de bon de visite, l’agent immobilier pourra avoir du mal à prouver que vous avez visité la maison et donc votre connivence avec la venderesse.

Bonjour,

Me première réponse n’a pas été affichée. Je la réitère.

Il y a une responsabilité contractuelle mais il y a aussi une responsabilité extra-contractuelle.

L’acheteur qui s’entend avec le vendeur pour court-circuiter l’agence peut aussi être attaqué par cette dernière et devoir partager avec le vendeur une indemnité à payer à l’agence.

Une décision de justice récente : Cour de cassation, 7 mai 2026, n° 24-10.637.

Un agent immobilier fait visiter une villa proposée à un prix de 2 990 000 €, la commission est de 6 % à la charge de l’acquéreur. Le vendeur et l’acquéreur s'entendent directement sur une vente au prix de 2 500 000 € sans rémunération de l’agent immobilier.

Celui-ci assigne l’acquéreur en indemnisation.

Celui-ci est condamné à verser à l’agent 150 000 € à titre de dommages et intérêts correspondant à la commission qu'il aurait perçue si la vente avec été conclue avec son entremise sur le fondement des articles 1200 et 1240 du code civil : Il résulte des articles 1200 et 1240 du code civil que le tiers à un contrat qui se rend complice de la violation par une partie de ses obligations contractuelles engage sa responsabilité délictuelle.

...même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice.