Signature acte notaire suspendu
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Bonjour nous devions signer l’acte définitif il ya 7 jours. Les fond sont envoyer en séquestre chez notre notaire ainsi que tout les frais demander.
le jours de la signature notre notaire nous fait par de sa grande inquiétude car à ce jours après de multiples relance au notaire du vendeur Pour avoir un certificat d’urbanisme pour le changement de destination ou du moins la copie d un pc mais elle n’a rien recu. Elle nous conseille de ne pas signe que le vendeur a failli à c’est engagement elle demande le permis de construire ou du moins une autorisation de l’urbanisme Pour le changement de destination à ce jours nous n’avons aucun retour de leur part .
Depuis janvier la notaire demande c’est documents.
la situation des vendeurs eu ont acheter en 2016 avec la connaissance du bien et l’origine grange changer en maison il savent que aucun permis de construire ou changement de destination n’a etait demander.
Il nous fait que la declaration d’achèvement de travaux de leur comble quelque jours avant la signature définitive
je souhaiter savoir nous quelle sont nos recours face à cette situation notre pret et débloquer en séquestre chez notre notaire nous avons mis en vente notre maison (heureusement pas encore vendus) pret relais lui aussi débloquer , nous avons inscrit nos 2 enfants au différente école à côté de la futur maison je souhaiter savoir quelle sont les préjudices encourus pour les vendeurs à savoir que nous si nous remplissions pas notre part on devait 22000€frais d’immobilisation quand est il de leurs côté ?
pouvons nous réclamer des sommes au vue de tout les éléments et les préjudices qui nous impact
merci à vous de votre aide on ce sent un peu perdue avec tout ca
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1 réponse
Bonjour,
Quel est exactement le problème ?
Est-ce le vendeur qui refuse de signer ou est-ce le notaire qui a des scrupules et qui vous conseille de ne pas signer ?
En la première hypothèse le notaire ne peut qu’attester d’une difficulté à formaliser l’acte de vente et il vous faudra mettre le propriétaire en demeure de signer l’acte de vente devant notaire et ensuite, si nécessaire, forcer la vente par voie de justice.
En la seconde, rien ne vous interdit d’acquérir. Mais alors il vous faut être conscient que vous achèteriez un immeuble aménagé comme habitation mais que l’habitation n’est pas la destination de cet immeuble. Cela ne vous interdirait pas absolument de l’habiter mais les administrations pourraient vous refuser des autorisations telles que celle d’installer un assainissement individuel ou vous refuser de vous prodiguer des services publics tels que transports publics ou desserte postale, Le notaire qui vous déconseille d’acheter en de telles conditions se accomplit son devoir de conseil, se décharge d’une éventuelle responsabilité pour faute professionnelle et il a probablement raison.
Si ce qu’attend le notaire, arrêté autorisant le changement de destination notamment, est dû par le vendeur en application de l’avant-contrat, vous ne seriez pas en faute envers le vendeur, ce serait au contraire le vendeur qui serait en faute envers et alors vous ne lui devriez pas une indemnité d’immobilisation. Ce serait lui qui vous devrait des dommages et intérêts pour manquement à ses obligations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...