Une copropriétaire ne paie pas

Bonjour,

La première solution et la plus simple c'est de nommer un syndic. Ensuite le syndic organisera une AG qui validera les travaux et les propriétaires devront payer chacun leur part sans pouvoir y échapper. Le syndic a le pouvoir de mettre une hypothèque sur le lot du débiteur.

La solution judiciaire consiste à faire nommer un administrateur par le tribunal. ça coûte assez cher. Et la suite sera la même, avec des frais en plus.

cf la loi 65-557 :

article 17

Dans tous les autres cas où le syndicat est dépourvu de syndic, l'assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée par tout copropriétaire, aux fins de nommer un syndic. A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal judiciaire, statuant par ordonnance sur requête à la demande de tout intéressé, désigne un administrateur provisoire de la copropriété qui est notamment chargé de convoquer l'assemblée des copropriétaires en vue de la désignation d'un syndic.

article 18 

(le syndic est chargé ) en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci 

article 19

Les créances de toute nature du syndicat à l'encontre de chaque copropriétaire sont, qu'il s'agisse de provision ou de paiement définitif, garanties par une hypothèque légale sur son lot. L'hypothèque peut être inscrite soit après mise en demeure restée infructueuse d'avoir à payer une dette devenue exigible, soit dès que le copropriétaire invoque les dispositions de l'article 33 de la présente loi.

Le syndic a qualité, sans autorisation préalable de l'assemblée générale, pour faire inscrire cette hypothèque au profit du syndicat, en consentir la main levée et, en cas d'extinction de la dette, en requérir la radiation.

Bonjour,

Une petite copropriété peut très bien vivre sans syndic mais dès qu’il y a un souci comme l’impayé d’un copropriétaire, rester sans syndic vous mettra dans des difficultés sans fin.

Il faut tout d’abord convoquer une assemblée générale des copropriétaires dans les formes et le délai prescrits dans la loi 65-557 du 10 juillet 1965 pour désigner un syndic puis voter un budget et approuver les comptes passés qui feront apparaître une créance sur le copropriétaire mauvais payeur.

Merci pour vos réponses.

Si je comprends bien, si nous faisons une AG pour élire un syndic celui-ci pourra ensuite faire voter et approuver des travaux effectués l'année précédente alors qu'il n'y avait pas de syndic à ce moment là ? Et cette personne sera obligée de payer ? 

Ce n'est pas lié à la présence ou à l'absence de syndic au moment des travaux.

Une AG décide. Elle peut valider a posteriori les travaux réalisés. La décision pourra être contestée au tribunal mais il faudra que le copropriétaire agisse, et trouve un bon fondement pour faire annuler cette décision. L'histoire de la date n'est pas a priori un bon fondement.

PS Puisque les travaux ont été payés par certains, comment cela a-t-il été fait ?

Quelqu'un a calculé des quotes-parts, et chacun a payé directement l'entreprise ? Mais alors qui a avancé la quote-part du récalcitrant, et l'entreprise agit-elle contre le syndicat ?

Ou bien un copropriétaire a la main sur le compte bancaire au nom du syndicat, qui peut encaisser les appels de fonds volontaires et peut effectuer le paiement ? Cette personne agissant comme s'il était syndic bénévole de fait ?

Bonjour,

Il est en effet possible de ratifier une décision qui n’a pas été prise dans les formes voulues.

Mais il faut fournir les preuves de la réalité des travaux : devis et factures.

Il est ensuite indispensable de présenter une comptabilité sérieusement tenue et approuvée par l’assemble générale. L’approbation est une formalité indispensable.

Comptes non approuvés => créance du syndicat non certaine => créance du syndicat rejetée en justice.

Il est en plus indispensable que la copropriété dispose d'un compte bancaire.

Il faut partir d’une date à la quelle tous les comptes sont à zéro et à partir de cette date inscrire tous les évènement comptables.