Restitution dépôt de garantie logement neuf
alicia2 -
Bonjour,
Nous avons loué un appartement neuf en octobre 2022 et en sommes partis en avril 2026.
L'agence tarde à nous rendre notre dépôt de garantie.
L'état des lieux est noté bon état sur tous les points.
L'agence peut elle justifier ce dépassement de délai sans pénalité compensatoire en soumettant que l'état des lieux d'entrée n'est pas pareil que celui de sortie ( neuf contre bon etat)?
Merci pour votre réponse.
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2 réponses
bonjour,
Être le 1er locataire d'un logement neuf est bien souvent un désavantage le jour de la sortie... mais bon, pour vous tout est mentionné "Bon état" (au bout de 3 ans 1/2)... normalement, vous ne devriez pas avoir de retenue sur votre DG... [sauf éventuellement une retenue PROVISOIRE en vue de la régularisation des "provisions" sur charges (donc pas de retenue si la location était meublée avec un "forfait" de charges)] ... et le "DG moins retenue provisoire" devrait vous être restitué 1 mois après les signatures de l'EDLS (il a bien été signé des parties prenantes, n'est-ce pas ?).
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Quand l'EDLS est conforme à l'EDLE, le DG doit être restitué dans "LE" mois qui suit ledit EDLE, et dans le cas contraire, il doit être restitué dans les 2 mois suivant l'EDLS.... et, dans les 2 cas, quand le délai légal de restitution du DG est dépassé, le locataire - sous 3 conditions (voir le § II-H de mon topo ci-dessous) - est en droit de réclamer (et d'obtenir) des pénalités de retard.
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Vous ne donnez pas la date exacte de l'EDLS... mais si on suppose que c'était le 30/04... le délai légal de restitution du DG de 1 mois n'est même pas encore passé.........
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour merci pour votre réponse.
L'état des lieux de sortie a été effectué le 17 avril 2026.
Ma question est qu'appelle t ils conforme après avoir eu un état des lieux d'entrée "etat neuf".
Il ne peut pas pas être identique à l'état des lieux d'entrée forcément nous y avons vécu donc j'ai bien peur qu'ils jouent sur les mots pour faire traîner l'affaire et cela sans pénalités de retard.
Je pense qu'ils sont en train de calculer le montant des régularisations.
Bonne journée merci encore
Ils pourront trainer, mais après 2 mois, les pénalités s'appliquent.