Comment sortir d'un blocage en cas de propriété en indivis

Bonjour,

C'est le juge qui décide des conditions de vente dans le cas d'un partage judiciaire. La mise à prix est en général comprise dans une fourchette de 30 à 70 % de la valeur estimée du bien, avec l'espoir qu'il parte pour 75 à 100 % de sa valeur. Il y a parfois de très mauvaises surprises, et parfois d'excellentes. 

La majorité des acquéreurs sont des investisseurs décidés à faire une belle plus-value à la revente. Quand le bien part auvprix du marché c'est en général qu'un particulier attaché au bien a participé aux enchères. 

Dans votre cas, il faut tenir compte du fait que le bien est occupé par quelqu'un qui ne veut pas partir... ça joue sur la valeur, puisque si c'est un tiers qui achète il va devoir expulser l'occupant.

Bonjour,

Nul n’étant tenu de rester dans l’indivision, elle peut provoquer une vente sur licitation ordonnée par le tribunal judiciaire. C'est long et compliqué mas c'est possible.

Salut,

« Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (art. 815 du code civil).

Un partage judiciaire est la seule solution.

Par contre, bien préciser à A et L que la procédure sera longue et que L ne pourra plus se maintenir dans les lieux facilement (à moins de racheter !).

Merci à ceux qui ont répondu. Du coup, qui fixe le point de départ de l'enchère?

bonjour,

il est possible de vendre ses droits indivis à un étranger de l'indivision

le code civil prévoit dans son article 815-14, ci-dessous, indique la procédure pour un indivisaire de vendre ses droits indivis d'un bien à un tiers étranger à l'indivision:

L'indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir.

Tout indivisaire peut, dans le délai d'un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu'il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés.

En cas de préemption, celui qui l'exerce dispose pour la réalisation de l'acte de vente d'un délai de deux mois à compter de la date d'envoi de sa réponse au vendeur. Passé ce délai, sa déclaration de préemption est nulle de plein droit, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, et sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent lui être demandés par le vendeur.

Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l'indivision.

Lorsque des délais de paiement ont été consentis par le cédant, l'article Prévisualiser : Code civil - art. 828 (V)828 est applicable.

salutations

Bonjour,

Il n’est pas interdit de céder ses droits d’indivision à un tiers mais en pratique il est quasiment impossible à un indivisaire de trouver en acheteur.

Avoir entretenu le terrain depuis plus de trente ans ne suffit pas pour prescrire.

A supposer que les conditions de l’article 2261 du code civil soient réunies, pour obtenir un titre enregistré au fichier immobilier, il faudrait assigner l’indivisaire. Il y a très peu de chances que le tribunal statue en faveur de celui qui prétend avoir prescrit.