Bien familial
Gayomy Messages postés 1171 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents sont décédés et je ne peux pas vendre la maison à cause de mon frère qui l'occupe.
Que puis-je faire?
Merci
- Bien familial
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Complément familial - Guide
- Quotient familial 2025 - Guide
- Empêchement familial ✓ - Forum Famille et Jeunes
3 réponses
On imagine qu'il l'occupe privativement en tant que propriétaire indivis, pas en tant que locataire.
Si aucun partage amiable de l'indivision n'est possible (il faudra tenir compte d'une indemnité d'occupation), il faudra en passer par le partage judiciaire.
Le partage amiable peut se faire par le rachat de votre part par votre frère, chose à proposer en premier lieu.
Vos parents avaient le droit de loger votre frère gratuitement. C'était leur choix.
Depuis le décès du dernier de vos parents, vous êtes en droit de demander à votre frère une indemnité d'occupation, égale à 1/2 loyer.
Ce montant doit lui être réclamé et, à défaut de paiement, vous pourrez faire valoir votre créance au notaire lors de la vente.
Pour la vente, vous devez d'abord proposer à votre frère d'acheter votre part en lui notifiant qu'à défaut d'accord de sa part ou de son accord pour une vente amiable, vous envisagez une procédure judiciaire de sortie d'indivision. Cela fait souvent bouger les choses.
La législation juridique et financière évolue en permanence...