Certificat de non exigibilité
Gayomy Messages postés 1171 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J attends de recevoir le certificat de non exigibilité des impôts afin de percevoir une assurance vie d un montant de 21000 euros pour mon mari
j’ai déjà reçu ce certificat de non exigibilité pour ma part car j’ai aussi perçu 21000 euros suite au décès de ma grand mère
si je comprends bien nous n’avons rien à déclarer aux impôts puisqu il ont eu ce formulaire et ça veut bien dire que je ne paierai aucun impôt sur ces 2 sommes
De combien est le montant à ne pas dépasser pour être imposer sur une somme perçue
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si je comprends bien nous n’avons rien à déclarer aux impôts puisqu il ont eu ce formulaire et ça veut bien dire que je ne paierai aucun impôt sur ces 2 sommes
Le certificat de non-exigibilité est délivré si aucun droit n'est dû une fois les assurances-vie déclarées.
De combien est le montant à ne pas dépasser pour être imposer sur une somme perçu e
De quelle imposition parlez-vous ? Les sommes reçues en assurance-vie ne sont pas à déclarer dans votre déclaration de revenus.
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