Retard déclaration don d'argent et don manuel
Bonjour,
Je n'ai pas déclaré en temps voulu un don d'argent et un don manuel de mes parents
En faisant une déclaration tardive, est-ce que je vais avoir des frais à payer ? de quel montant ?
Puis je quand même bénéficier des exonérations fiscales ?
Merci pour vos réponses
1 réponse
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Je n'ai pas déclaré en temps voulu un don d'argent et un don manuel de mes parents
En temps voulu ? C'est-à-dire ?
En faisant une déclaration tardive, est-ce que je vais avoir des frais à payer ? de quel montant ?
Non. Sauf si le donateur est décédé depuis plus de 6 mois.
Puis je quand même bénéficier des exonérations fiscales ?
La seule exonération soumise à délai est celle dont bénéficient les dons familiaux (art 790 G du Code Général des Impôts). Un délai de déclaration de 1 mois est obligatoire pour en bénéficier. Au-delà, le don est requalifié en don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...