Retard déclaration don d'argent et don manuel
Gayomy Messages postés 1126 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai pas déclaré en temps voulu un don d'argent et un don manuel de mes parents
En faisant une déclaration tardive, est-ce que je vais avoir des frais à payer ? de quel montant ?
Puis je quand même bénéficier des exonérations fiscales ?
Merci pour vos réponses
- Retard déclaration don d'argent et don manuel
- Don manuel - Guide
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dons manuels : déclaration, impôt et succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
1 réponse
Je n'ai pas déclaré en temps voulu un don d'argent et un don manuel de mes parents
En temps voulu ? C'est-à-dire ?
En faisant une déclaration tardive, est-ce que je vais avoir des frais à payer ? de quel montant ?
Non. Sauf si le donateur est décédé depuis plus de 6 mois.
Puis je quand même bénéficier des exonérations fiscales ?
La seule exonération soumise à délai est celle dont bénéficient les dons familiaux (art 790 G du Code Général des Impôts). Un délai de déclaration de 1 mois est obligatoire pour en bénéficier. Au-delà, le don est requalifié en don manuel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...