Est ce que je dois payer6000€ de travaux a mon ancien appar

bonjour,

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Une formule finale de POLITESSE de votre choix aurait été appréciée des bénévoles de ce forum...........................................................................

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DG (Dépôt de Garantie) // EDLS (État Des Lieux Sortant) // (EDL Entrant)

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• Des retenues sur votre DG ne peuvent se faire QUE si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, ET sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées (par "devis" OU "factures").

[et si un EDLE na pas été réalisé OU s'il n'a pas été signé des parties prenantes, le logement est présumé avoir été remis en "Bon état" au locataire, ET, à la fin de la location, les mentions portées sur l'EDLS signé des parties prenantes sera comparé à du "Bon état").]

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• De plus, un bailleur n'a PAS à refaire tout son logement puisque « Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992) ». S'il veut, il peut, MAIS ne doit pas compter la différence de prix à son locataire : par exemple, un élément X dégradé par la seule faute du locataire sera remplacé par un même élément X [et pas par un autre élément XY (pour le même usage, mais + sophistiqué/+grand/+ cher/+... etc.)] : https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154

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Et lesdites retenues DOIVENT (obligation du bailleur) être justifiées par un "devis" OU une "facture", ET si vétusté il y a, un certain taux de vétusté DOIT être déduit du montant du justificatif :

1/ si vous n'avez pas tous les justificatifs des retenues "légales" : commencez par les demander par écrit (sans réclamer autre chose pour le moment) ;

2/ une fois que vous êtes en possession de tous les justificatifs des retenues :

a) comparez votre exemplaire d'EDLS à celui Entrant;

b) listez les retenues illégales faites par le bailleur;

c) et envoyez (*) un courrier de réclamation, clair et précis (gardez-en précieusement une copie), SANS rien payer pour le moment :

---> l'original : en R+AR à votre ex bailleur (en précisant en bas de page qu'une copie est envoyée à son agence XY à telle adresse)... si le litige devait aller en justice, la preuve d'une tentative à l'amiable devrait être faite, et cette preuve est votre courrier de réclamation envoyé en R+AR;

---> une copie : en courrier simple à l'agence de votre ex bailleur (en précisant en PS que l'original de ce courrier a été envoyé au propriétaire, M. ou Mme Untel).

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(*) Vous pouvez utiliser le site de la POSTE : elle garde les copies de R+AR pendant 1 AN... (ce qui empêche les gens de mauvaise foi de prétendre que votre enveloppe était vide !!)

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Si vous avez des difficultés à vous exprimer par écrit, vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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Vous pouvez aussi contacter une association qui vous aidera dans vos démarches...

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Bonjour,

Non vous ne devez pas payer les travaux qui ne sont pas justifiés par 

1/ une dégradation entre EDL de sortie et EDL d'entrée

2/ une facture ou un devis de réparation

3/ déduction de la vétusté

Vous ne dites pas combien de temps vous êtes resté dans cette location ?

Oui vous pouvez réclamer la restitution de votre dépôt de garantie après déduction  uniquement des montants justifiés.

Ecrivez un  courrier recommandé au propriétaire copie à l'agence.