Mettre fin à un bail sans préavis

Lisette -  
Ysabe_l Messages postés 11924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -

Bonjour je suis en invalidité catégorie 2, mon colocataire s en va en juin. Je touche même pas 900€ et le loyer est de 750€. Calcul vite fait, je n ai plus rien. Puis je partir ? 

A voir également:

3 réponses

Ysabe_l Messages postés 11924 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   9 005
 

Bonjour,

Avec votre colocataire vous aviez un seul bail ou un bail chacun pour une chambre et l'accès aux pièces communes ?

Dans le premier cas vous devrez en effet payer le loyer total de 750€. Mais dans le second cas vous continuez à payer uniquement votre part inscrite sur votre bail.

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Tartempion
 

Bonjour,

Oui vous pouvez partir, mais pas sans préavis sauf accord avec votre bailleur.

Pour en savoir plus lire les articles 25-8 et  8-1 de la loi 89-462.

et aussi cette page :

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djivi38 Messages postés 54211 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 381
 

bonjour,

tout locataire est en droit de donner "à tout moment" (art 12 loi 6/7/1989) son congé à son bailleur, et ce, sans avoir à le motiver... SAUF s'il a recours à un des motifs légaux de préavis réduit à 1 mois : 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Vous ne le précisez pas, mais en colocation, il y a de grande chance que votre logement soit MEUBLÉ... et dans ce cas, votre préavis est systématiquement de 1 mois... (idem si le logement est en location nue mais en zone tendue...qu'il faudra là quand même justifier... : revenez ici si c'est le cas pour les détails).

Et aussi, [article 15 - 3°  de la loi 89-462 du 6/7/1989 ] :  si location nue, voyez le problème avec votre médecin : s'il jugeait que votre état de santé n'est plus en adéquation avec votre logement actuel, il pourrait vous fournir un certificat -> vous devriez impérativement joindre ce certificat à cotre notification de congé pour obtenir un préavis réduit à 1 mois, pare que, à défaut, votre préavis resterait de 3 mois.

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Et pour gagner un peu de temps, et si c'est possible pour vous, vous pouvez :

- soit utiliser la remise en main propre (CONTRE émargement de votre bailleur) de votre notification de congé : dans ce cas, prévoyez 2 exemplaires strictement identiques, à dater et signer vous-même ET à faire dater et signer par votre bailleur (ensuite, vous garderez bien entendu 1 des exemplaires et laisserez l'autre au bailleur). Votre préavis démarrera au jour de la signature du bailleur.

- soit utiliser le site de la Poste : ça vous éviterait le déplacement jusque dans un bureau de Poste, d'y faire tant soit peu la queue, etc. ... et l'avantage, c'est que la Poste conservera pendant 1 AN copie de votre notification de congé et des preuves postales de votre R+AR... (ce qui pourrait, mais je ne vous le souhaite pas, vous être utile en cas de litige ultérieur avec votre bailleur....). Votre préavis démarrera le jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé.

Sinon, il reste aussi la délivrance de votre congé via un commissaire de justice (ex huissier)... mais d'ici que vous en trouviez un de libre.... (toutefois, sachez qu'une telle délivrance fait démarrer le préavis du locataire le jour-même de son passage, et ce, MÊME en l'absence du destinataire, le bailleur en l'occurrence).

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Dans tous les cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la FIN (jour inclus) du préavis du locataire... SAUF SI, pour un départ anticipé, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis du locataire sortant : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise des clés à ce nouveau locataire (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement/même chambre).

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Ça c'est selon la loi (citée à la 1ère ligne).....

... mais vous pourriez peut-être trouver un accord avec votre bailleur pour un préavis encore plus court... il préfèrera certainement accepter de diminuer votre préavis (et donc pouvoir le relouer à des personnes solvables) plutôt que de risquer un impayé de loyer avec vous... (et tous les emmerd*****s qui vont avec, pour les 2 parties...) : si c'était le cas, je vous conseille de mettre vos accords par écrit, en 2 exemplaires détaillés sans ambiguïté possible ET signés des 2 parties, et ce, immédiatement (pas 5 jours après, pour ne pas lui donner le temps de changer d'avis... on ne sait jamais !).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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A votre disposition si questions :-)

cdt.


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