Préavis logement

Bonjour,

C'est une location vide soumise à la loi 89-462 avec un bailleur privé ?

Selon l'article 15 de la loi 89-462

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/

ou encore cette page qui donne tous les détails à ce sujet:

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1168

Vous pouvez donner votre congé à tout moment, pour vous seule, le bail continuera pour votre ex compagnon 

par l'un des moyens suivants :

• Lettre recommandée avec avis de réception
• Acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)Document rédigé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). L'acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice) peut notamment servir à constater un fait, accomplir une formalité de procédure ou engager une voie d'exécution (saisie, expulsion, ...). Exemples d'acte de commissaire de justice : constat, notification ...
• Remise en main propre contre émargement ou récépissé signé.

En cas d'attribution d'un logement social, votre préavis sera réduit à 1 mois à condition de joindre le justificatif (= lettre d'attribution) au congé.

Si vous ne le faites pas, le délai de préavis est de 3 mois.

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Attention, c'est assimilé à une "colocation" et donc vous resterez solidaire du loyer et des charges pour encore 6 mois après la fin de votre préavis.

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Pour quitter le logement, il n'y a rien de spécial à faire. Simplement vous rendez les clés au bailleur. Il n'y a pas d'état des lieux de sortie puisque le bail continue.

Vous pouvez relever les compteurs par écrit signé avec votre ex, puisqu'il faudra convenir du partage des charges avec lui (pas avec le bailleur qui ne fait pas de distinction entre vous).

Bonjour,

Je dois donner un préavis de 3 mois ,mais si je trouve un logement,est ce que je peux réduire mon préavis ? 

Non, votre préavis restera de trois mois, sauf arrangement avec le bailleur. Attention à une éventuelle clause de solidarité dans le bail, qui peut vous rendre solidaire du paiement du loyer jusqu'à six mois après la fin du préavis. Sans cette clause, votre obligation de payer le loyer se finira avec le préavis. 

Et comment ça se passe ,pour quitter le logement ? 

Le bail se poursuivant au profit de votre compagnon, il n'y aura pas d'état des lieux. Vous prenez vos affaires, vous lui laissez les clefs et vous partez. 

Votre location est une "colocation" selon l'article 8-1 de la loi 89-462 :

I. ― La colocation est définie comme la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur, à l'exception de la location consentie exclusivement à des époux ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité au moment de la conclusion initiale du contrat.

Qui précise également :

VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Une clause de solidarité dans le bail n'est pas nécessaire.

bonjour,

en complément des 2 réponses données, je rajoute ceci :

DG = Dépôt de Garantie // 

EDLE et EDLS = État Des Lieux Entrant et Sortant

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Le DG sera restitué par le bailleur au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Le titulaire sortant, si c’est lui qui a versé le DG, peut négocier un arrangement avec le titulaire restant OU faire un courrier au bailleur pour l'informer de son souhait de récupérer le DG, ou son solde, après le départ du dernier sortant. (cass. civ. 3e du 21.11.90, n°89-14827).

cdt.

Ne vous faites aucune illusion.

Le bailleur n'a aucune obligation de gérer les répartitions entre les colocataires , que ce soit pour la régularisation des charges, ou la restitution du dépôt de garantie en fin de bail.

En cas de litige les ex colocataires devront le régler entre eux.