Pacs entre étudiants de moins de 25 ans

Flo -  
Isadore Messages postés 2572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour ma fille de 22 ans s’est pacsee en novembre 2025 avec un étudiant du même âge.

Est ce que je peux encore garder ma fille sur ma déclaration de 2026 (sur revenus 2025) ?

Si j’ai bien compris pour l’annee suivante, comme ils auront encore moins de 25 ans et toujours étudiants ils pourront choisir de se mettre ensemble soit avec les parents du garçon soit avec nous

Est ce bien exact 

Merci pour votre aide

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2 réponses

kang74 Messages postés 7448 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 779
 

Bonjour

Ils peuvent choisir dés leurs 18 ans s'ils veulent être rattachés ou faire leur propre déclaration : ils sont majeurs, ce sont eux qui décident et demandent à être rattachés ... ou ils le veulent .

"Selon le principe posé par le 3 de l'article 6 du code général des impôts (CGI), les enfants célibataires âgés de plus de 18 ans au 1er janvier de l'année d'imposition sont, en principe, imposables sous leur propre responsabilité.

La loi leur offre cependant la possibilité de renoncer à être imposés personnellement et de demander à être rattachés au foyer fiscal de leurs parents."

"Le ou les parents qui souhaitent bénéficier de l'option pour le rattachement doivent être en mesure de présenter, à la demande de l'administration, la demande de rattachement de leur enfant majeur."

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Isadore Messages postés 2572 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 333
 

Bonjour,

Est ce que je peux encore garder ma fille sur ma déclaration de 2026 (sur revenus 2025) ?

Vous poivez rattacher votre fille et son partenaire à votre foyer fiscal, mais pas seulement votre fiille.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2175-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-10-10-20-20140502#Contribuables_ayant_des_enf_10

Des partenaires de PACS peuvent être imposés séparément l'année de la conclusion du PACS, mais cela exclut la possibilité d'être rattaché au fiscal d'un des parents. Autrement dit, s'ils choisissent d'être rattaché à l'un de leurs parents, ils ne peuvent pas être imposés séparément.

C. Conséquences du rattachement

1. Pour les personnes susceptibles de demander le rattachement

Le rattachement des enfants mariés ou pacsés au foyer de l’un des parents exclut la possibilité pour ces derniers de souscrire une déclaration et par suite d’exercer une option pour l’imposition distincte au titre de l'année du mariage ou de la conclusion du PACS.

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