Surconsommation d eau
djivi38 Messages postés 54146 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets d écrire sur ce forum pour avoir quelques infos,
Je suis actuellement en location géré par une agence immobilière, j ai rencontré un problème de chaudière, m'en suis rendu compte sûrement tardivement et le remplacement de ce chauffe eau par le propriétaire à pris également quelques mois ,
Je paye une provision sur charges pour la facture d eaux tous les mois (500 euros/an)
Et là l agence m Envoi une facture de régularisation pour l' année de 500euros sans facture et consommation mensuel,
J aimerais savoir si l agence est dans son droit et si je suis dans l obligation de payer.
Merci pour vos retours, Bonne journée.
2 réponses
Bonjour,
Il manque des infos :
- bail soumis à la loi 89-42 ? ou sinon ?
- provisions de charge ou forfait (si meublé ?)
- immeuble collectif ou une maison individuelle ?
- compteur d'eau individuel ? si oui l'avez-vous relevé à l'entrée puis régulièrement ?
La régularisation des charges est annuelle, mais concerne toutes les charges (pas seulement l'eau) et uniquement si vous payez des provisions, de plus les montants doivent être justifiés.
Vous pouvez commencer par lire l'article 23 de la loi 89-462 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041587263
et aussi ce lien du service public
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F947
bonjour,
on ne pourra vous aider efficacement qu'après vos réponses à toutes les questions posées post 1.... cependant, je vous donne quand même ces infos (surtout la dernière qui pourrait vous concerner de près pour la situation présente selon vos réponses au post 1....) :
- Prescription : Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028777184/
« Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.»
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- Régularisation tardive des ‘’provisions’' sur charges : loi du 6.7.89 : art. 23, al. 9 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10% du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzièmes. »
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- Justification : CA PARIS 9 janvier 2001 :
« Tant que le décompte de charge et le mode de répartition ne lui ont pas été communiqués, le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées. »
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La loi n'est pas la même selon que les charges sont sous forme de provisions ou de forfait, selon que la location est pour une résidence principale ou pas, que le location est nue ou meublée.... etc. : et tout ça est mentionné sur votre contrat de location.........
A vous lire. Merci d'avance.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...