Un bailleur peut-il remplacer un portail par simple clôt
Farenheit456 Messages postés 1740 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Nous sommes locataires, un des portails de la maison est usagé et cassé depuis avant notre arrivée. Il a demandé plusieurs devis. Le bailleur peut il mettre une simple clôture à la place du vieux portail ?
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1 réponse
Bonjour ? Merci ?
L'état des lieux d'entrée indique-t-il l'état de ce portail cassé ?
Le propriétaire doit le réparer, il ne peut pas le supprimer sans votre accord.
cf code civil :
Article 1720
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.
Article 1723
Création Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...