Remboursement d'un acompte
Isadore Messages postés 2459 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
A l'issue d'un rendez-vous telephonique avec un toiletteur pour chiens, il m'est demandé un acompte de 30 €, déductible de la facture finale. Je m'acquitte de cette somme, mais pour raisons personnelles, je previens le commerçant que j'annule le rdv pris la veille, soit largement avant le délai de 48h, qui fixe les modalités de non rembboursement. Le commerçant refuse de me rembourser, mais me propose un avoir du même montant valable un an. Ce procédé est-il légal, sachant que la prestation n'a pas été réalisée, et qu'il s'agit simplement d'effacer un rdv, une semaine avant? Ne s'agit-il pas de vente forcée, en obligeant le consommateur à revenir? Merci de votre réponse
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2 réponses
Bonjour,
Juridiquement, c'est la définition légale même de l'acompte que de n'être jamais remboursé...
CB
Bonjour,
Il faut relire les éventuelles conditions de vente ou tout autre contrat.
A défaut, la somme versée est des arrhes qui ne sont pas remboursables. Si cette somme est qualifiée d'acompte le vendeur peut exiger le paiement de la totalité de la somme.
Il est parfaitement légal de demander un acompte ou des arrhes à un consommateur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...