Loyers non perçus et assurance suite à sinistre

Sarahelma -  
LaurentMMM Messages postés 27 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Je suis propriétaire non occupant. Il y a eu un dégat des eaux dans l'appartement que nous louons, en non meublé. Le locataire a de suite quitté les lieux car le logement était considéré comme insaluble. 

Son assurance locataire a mandaté un expert qui a chiffré environ 4000e de travaux ainsi que 2500e de perte de loyer ( equivalent à 4 mois de loyers non perçus). Lorsque j'interpelle mon assurance à savoir Direct Assurance , cette dernière m'informe qu'il ne me verseront pas la somme de 2500e au titre des loyers non perçus mais environ 650e "d'assiette". Ces 650e ne couvrirons bien sur pas la perte de loyers.

Avez vous des informations sur ce sujet, malgrés mes appels, ils ne veulent rien entendre.

Merci d'avance

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5 réponses

Cmoi999
 

Bonjour

cette dernière m'informe qu'il ne me verseront pas la somme de 2500e au titre des loyers non perçus mais environ 650e "d'assiette"

L'assiette d'indemnisation de la garantie perte de loyers (distincte de la garantie loyers impayés) correspond aux loyers et charges non perçus pendant la période où le logement est rendu inhabitable suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, etc.) et nécessaire à sa remise en état. 

Le montant de l'indemnité est généralement calculé sur la base du loyer mensuel réel indiqué dans le bail, multiplié par la durée des travaux validée par un expert, avec des plafonds de durée d'indemnisation variant typiquement entre 3 et 12 mois selon les contrats.

période de carence : Un délai d'attente s'applique souvent avant le début de l'indemnisation, même si le sinistre est reconnu. 

Limites temporelles : La couverture s'arrête généralement lorsque le bien est déclaré remis en état par l'expert, ou atteint la durée maximale stipulée au contrat (ex: 1 an, 3 ans).

Il faut relire attentivement les conditions de votre contrat 

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Cmoi999
 

Demande leur d'exercer le recours auprès de l'assureur adverse via la convention CIDRE, 

la convention Cidre n'existe plus depuis juin 2018. Elle a été remplacée par la convention IRSI

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Farenheit456 Messages postés 1944 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   880
 

Bonjour,

On ne peut pas vous en dire plus, tout dépend du contrat.

Vous devez donc relire le contrat et interroger votre assureur pour comprendre l'indemnisation qui vous est attribuée, il y a éventuellement  un plafond de garantie et une franchise à votre charge.

En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.


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LaurentMMM Messages postés 27 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Salut, j'ai eu le cas côté bailleur. Si le dégât est imputable à ton locataire, les 2500€ chiffrés par son expert sont à recouvrer auprès de son assurance via un recours, pas de ton PNO. Direct Assurance applique sa propre garantie perte de loyers avec assiette et plafond prévus au contrat, d'où les 650€. Demande leur d'exercer le recours auprès de l'assureur adverse via la convention CIDRE, c'est leur job.

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Rambotte
 

Evitez le tutoiement.

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LaurentMMM Messages postés 27 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Sur les contrats PNO basiques la garantie perte de loyers est souvent limitée à 2 ou 3 mois et avec une assiette réduite, c'est assez logique de tomber à 650€. Quand je souscris un PNO je regarde toujours ce point en premier, parfois ça vaut le coup de payer 20€ de plus par an pour une perte de loyers bien plafonnée. Pour les 2500€ c'est via l'IRSI que ça se joue, relancez Direct Assurance pour qu'ils exercent le recours auprès de l'assureur du locataire, c'est leur boulot.

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