Loyers non perçus et assurance suite à sinistre
Cmoi999 -
Bonjour,
Je suis propriétaire non occupant. Il y a eu un dégat des eaux dans l'appartement que nous louons, en non meublé. Le locataire a de suite quitté les lieux car le logement était considéré comme insaluble.
Son assurance locataire a mandaté un expert qui a chiffré environ 4000e de travaux ainsi que 2500e de perte de loyer ( equivalent à 4 mois de loyers non perçus). Lorsque j'interpelle mon assurance à savoir Direct Assurance , cette dernière m'informe qu'il ne me verseront pas la somme de 2500e au titre des loyers non perçus mais environ 650e "d'assiette". Ces 650e ne couvrirons bien sur pas la perte de loyers.
Avez vous des informations sur ce sujet, malgrés mes appels, ils ne veulent rien entendre.
Merci d'avance
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2 réponses
Bonjour
cette dernière m'informe qu'il ne me verseront pas la somme de 2500e au titre des loyers non perçus mais environ 650e "d'assiette"
L'assiette d'indemnisation de la garantie perte de loyers (distincte de la garantie loyers impayés) correspond aux loyers et charges non perçus pendant la période où le logement est rendu inhabitable suite à un sinistre garanti (incendie, dégât des eaux, etc.) et nécessaire à sa remise en état.
Le montant de l'indemnité est généralement calculé sur la base du loyer mensuel réel indiqué dans le bail, multiplié par la durée des travaux validée par un expert, avec des plafonds de durée d'indemnisation variant typiquement entre 3 et 12 mois selon les contrats.
période de carence : Un délai d'attente s'applique souvent avant le début de l'indemnisation, même si le sinistre est reconnu.
Limites temporelles : La couverture s'arrête généralement lorsque le bien est déclaré remis en état par l'expert, ou atteint la durée maximale stipulée au contrat (ex: 1 an, 3 ans).
Il faut relire attentivement les conditions de votre contrat
Bonjour,
On ne peut pas vous en dire plus, tout dépend du contrat.
Vous devez donc relire le contrat et interroger votre assureur pour comprendre l'indemnisation qui vous est attribuée, il y a éventuellement un plafond de garantie et une franchise à votre charge.
En cas de litige persistant, vous pouvez saisir le médiateur de l'assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...