Divorce et bien immobilier commun
Anne-LyseSCIEZ Messages postés 3 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Mon époux et moi sommes sur le point d'entreprendre une procédure de divorce. Actuellement nos échanges portent sur la future vente de notre maison. Nous sommes mariés sans contrat de mariage (communauté réduite aux acquêts) le crédit de la maison est entièrement réglé, l'acte notarié stipule que nous sommes propriétaires à 50-50 chacun. Mon mari qui a effectué des travaux d'amélioration dans notre maison, me demande 50 000 € supplémentaire, en plus de sa part de 50% lors de la vente de la maison, sous pretexte, qu'il a effectué des travaux (à ses yeux temps et argent) Aucune facture ne prouve qu'il a financé ses travaux supplémentaires (nous avions et avons toujours un compte commun) sur lequel chacun contribuait pour subvenir aux besoins de la famille et pour le règlement du crédit). Je n'ai pas envie de céder à sa demande, même s'il est vrai qu'il s'est investi pour lesdits travaux pour la simple raison que les 50 000 € supplémentaires qu'il souhaite sont pour financer ses voyages. Nous sommes à la retraite tous les deux. Et pour ma part je préfère que ladite somme fasse partie de l'héritage laissé à nos enfants. Légalement il me semble qu'il ne peut prétendre à une part supplémentaire sur le produit de la vente de la maison acquise et payée en commun. Je vous remercie par avance
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5 réponses
Bonjour,
En effet, en général des travaux sur un bien commun (et non indivis) réalisé par un des époux ne donne pas droit à récompense. Contrairement à l'indivision, l'investissement personnel d'un époux dans la gestion du patrimoine commun n'ouvre droit à aucune compensation particulière :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000024729483
Le financement des travaux pendant la durée du mariage n'est une question que si l'un des époux a investi des fonds propres (héritage, économies d'avant le mariage). Tous les revenus sauf exception sont communs, peu importe quel époux les "génère".
Donc même si Monsieur a puisé dans ses revenus pour payer ces travaux, ça ne change rien. Soit il aurait dépensé cet argent autrement et n'en profiterait pas de toute façon, soit il l'aurait économisé et devrait le partager avec vous.
Pour ce qui est de céder, il faut voir si votre calcul ne vous pénalise pas. Il y a plusieurs facteurs à prendre en compte. Voici quelques questions à vous poser.
Si vous êtiez partis sur un divorce çà l'amiable, est-ce ça vaut la peine de planter la négociation pour finir en contentieux ?
Est-ce que Monsieur pourrait prétendre à une prestation compensatoire ?
Votre époux pourrait-il prétendre à une pension de secours de votre part (si ses moyens sont inféreurs aux vôtres) ?
Est-ce que Monsieur n'a pas renoncé à certaines prétentions ? Si par exemple vous avez économisé 150 000 euros pendant le mariage et pas lui, et qu'il est prêt à vous laisser "vos" économies, ne pas aller au contentieux vous fait gagner 25 000 euros.
Vous faites dans votre message la confusion entre "compte-joint" et "compte commun". Un compte-joint est un compte à plusieurs titulaires. Un compte commun est un compte sur lequel on dépose de l'argent commun (appartenant à la communauté). Si vous touchez votre retraite sur un compte personnel, eh bien ce compte est commun.
Pas mal d'époux tombent des nues en découvrant que "leur" argent gagné pendant le mariage doit être partagé avec leur époux au moment du divorce.
Et pour ma part je préfère que ladite somme fasse partie de l'héritage laissé à nos enfants.
Ne faites pas ce genre de plans, sauf si votre époux est très riche. Il a le droit de tout dépenser de son vivant, et ensuite s'il a des revenus insuffisants pour couvrir ses besoins (EHPAD), de demander une pension alimentaire aux enfants. Voyez avec votre avocat quel est votre intérêt.
Bonjour,
Dans votre situation, il y a 2 étapes :
1/ vendre le bien
2/ partager le prix.
Faites "profil bas", dites "oui oui"... pour faciliter l'étape 1. Parce que sans vente, vous êtes bloqués indéfiniment ou finissez en vente aux enchères à bas prix.
Ensuite et APRES la vente, il sera temps d'être plus ferme pour l'étape 2. Le notaire gardera la somme jusqu'à un accord entre vous ou une décision de justice.
Je vous remercie, mais il me semble que d'un point de vue strictement légal, mon mari ne peut prétendre à plus de 50% du produit de la vente, puisque l'acte notarié rédigé lors de l'achat précise "par suite de l'acquisition qu'ils en ont faite, en indivision et parts égales par entre eux".
Une belle journée
Je vous remercie pour toutes ces précisions, qui confirment ce que je pensais.
Nous avons sensiblement les mêmes revenus à la retraite, et bien entendu qu'il est préférable de ne pas finir en contentieux. Une belle journée
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Posez votre questionL'acte notarié mentionne que le bien est en indivision 50/50, dites-vous. Cela veut-il dire que le bien a été acquis avant votre mariage en communauté ? Car il me semble qu'un bien acquis pendant la communauté ne devrait pas être qualifié dans l'acte comme étant en indivision : il devrait être qualifié de "commun".
Quoi qu'il en soit, cela ne change pas grand chose, si les dépenses d'amélioration ont été faites pendant le mariage et avec des fonds communs perçus pendant le mariage. Dans ce cas, la communauté finance des parts indivises 50/50 propres et chaque ex-époux doit 50/50 récompense à la communauté. Donc cela reste en net à égalité.
Reste à savoir si les dépenses d'amélioration sont faites par l'emploi de sommes propres à votre ex-époux.
Bonjour, oui effectivement nous avons acheté la maison, deux ans avant notre mariage. Effectivement j'aurais dû le préciser.
Les travaux n'ont pas été financés par l'emploi de sommes propres à mon époux (donc non issus d'héritage ou de ses économies avant le mariage) mais par les revenus issus de nos salaires respectifs.
Merci
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