Décès de vendeur apres signature du compromis
Gayomy Messages postés 1046 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,je viens de signer un CMP de vente le propriétaire vient de décéder il y a un héritier pui je prendre possession du logements avant la fin de la succession l'héritier est d'accord est ce possible
Merci pour une réponse
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4 réponses
S'il existe une ouverture de succession (c'est le décès qui ouvre la succession), il n'existe pas de fermeture de succession. Donc on ne sait pas trop ce qu'est pour vous "la fin de la succession".
Un héritier a le droit d'accepter tacitement la succession en effectuant immédiatement un acte emportant acceptation de la succession, comme signer l'acte de vente du bien dont il a hérité.
Mais vous ne pouvez contraindre l'héritier à se prononcer (accepter/renoncer) dans la succession avant un délai de 4 mois après le décès.
Et s'il renonce, il va falloir trouver qui hérite à sa place.
Vous pouvez inviter l'héritier à signer au plus vite l'acte de vente.
Bonjour
La signature du compromis engage les héritiers. Prenez rdv chez un notaire pour la signature de l'acte authentique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...