Comment avoir recours pour une saisie de salaire
voyonsvoir Messages postés 306 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je viens par ce mail vous demander conseil, J’ai la société Certijuris qui est re présenter par la société Cabot sécurisation ( Europe ) Limited à Dublin pour une dette de 2013 que je ne connais pas , la société Certijuris m’envoie des sms, appelé ou c’est déplacé pour avoir confirmation ou je travaille et son passer à la maison pour déposer un avis de passage et la semaine suivante j’ai reçu un courrier comme quoi il allait me saisir sur mon salaire. L’huissier est passer à mon travail , j’ai un eu coup de tel de la RH pour me dire que j’allais être saisis ce moi ci.
la société cabot sécurisation à racheter la créance de BNP Paribas personnal France par contre je ne sais pas l’année
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6 réponses
Bonjour,
Pour une saisie sur salaire il faut un jugement, puis une procédure devant le juge de l'exécution. Vérifiez sur cette page si la procédure a été suivie :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F115
Bonjour,
Si vous en êtes là sans savoir, vous avez manqué des épisodes..en effet comme indiqué au post 1, pour demander une saisie attribution sur salaires, il faut une décision de justice.
Le créancier dispose de ce titre exécutoire qui est exécutable pendant 10 années, renouvellables par acte d'huissier ou acompte.
Si vous contestez cette mesure, il vous appartient de saisir le JEX, juge de l'exécution par voie d'assignation.
Bonjour,
Vous ne dites pas ce qu’il y avait sur l’avis de passage déposé à votre domicile. Probablement un commandement de payer. La première chose à faire est d’aller le chercher à l’étude du commissaire de justice et de le lire attentivement.
Etes-vous sûr de n’avoir aucune dette impayée ?
Etes-vous sûr de n’avoir jamais reçu de titre exécutoire, jugement ou injonction de payer ?
Avez-vous changé de domicile ?
Ce procès verbal a été remis à votre employeur ce qui sous-entend que vous avez préalablement reçu, il y a moins de trois mois, un commandement de payer et que vous n’avez pas formé opposition. Il s’agirait de demander au commissaire de justice des explications sur ce commandement de payer dont vous ne semblez pas avoir connaissance. Si cela reste incompréhensible pour vous, vous pouvez à tout moment saisir le juge de l’exécution par assignation du créancier ayant demandé la saisie. Le recours à un avocat vous serait probablement très utile.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour,
Si vous ne contestez pas l'existence de cette dette, il faut la régler au plus vite. Si vous ne pouvez pas payer (vraiment pas), il faut déposer un dossier de surendettement pour éviter la saisie et obtenir un échéancier sans nouveaux frais.
Sinon il faut chercher l'origine de cette dette, et notamment vérifier si vous n'avez pas été victime d'une erreur (homonymie) ou d'une usurpation d'identité.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
vous devez demander à certijuris qui est un commissaire de justice s'il possède un titre exécutoire, généralement un jugement, vous condamnant à payer cette dette.
en l'absence de titre exécutoire, votre dette est prescrite, ne payez rien, ne reconnaissez rien.
salutations