Etat des lieux de sortie d'un logement
djivi38 Messages postés 54103 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour Monsieur,
Nous avons rendu un logement après l'état des lieux en date du 24 Mars 2026 à 12h30 en présence des propriétaires et de l'agence qui a effectué l'état des lieux.
L'agence nous a dit qu'elle nous envoyait le rapport par voie électronique dans l'instant.
Mais après deux relances auprès de cette agence nous l'avons reçu le 25 Mars donc le lendemain à 16h30.
Est-ce légal ?
Merci de votre retour.
Cordialement.
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2 réponses
Bonjour,
Bah non, vous deviez exiger votre exemplaire immédiatement, quitte à le scanner avec votre téléphone.
Le risque c'est le rajout de mentions après signature, ce que vous ne pourrez jamais prouver.
bonjour,
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION :correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
.
cdt.
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