Acheter un terrain qui nous appartient en indivision

Bonjour

Votre situation n'est pas désespérée. Une loi a été votée le 26 mers, visant à faciliter les sorties d'indivision. Pour résumer, l'unanimité ne serait plus requis, la majorité serait suffisante https://lcp.fr/actualites/heritage-bloque-pendant-des-annees-ce-que-la-nouvelle-loi-va-changer-pour-des-milliers

Il vous faut attendre les décrets d'application, plusieurs mois.

Bonjour,

Vous ne pouvez pas.

C'est dans le code civil :

Article 545

Version en vigueur depuis le 21 mars 1804

Création Loi 1804-01-27 promulguée le 6 février 1804

Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité.

Il n'y a que la mairie ou l'Etat qui peut exproprier.

.

Si vous voulez provoquer le partage pour sortir de l'indivision, il faut aller au tribunal demander une licitation judiciaire. Le juge peut ordonner une vente aux enchères ou bien une division du terrain afin que chacun ait sa part "physique".

Merci pour votre réponse.

Nous voulions acheter la part de notre neveu et il était ok. Nous avons engagé 5000€ de frais et maintenant il veut plus d'argent ? Qu'aurions nous dû faire pour s'assurer que la vente aille au bout ?

Peut on à ce moment là imposer une vente car tous les autres indivisaires sont d'accord et sinon peut on diviser ces 5000€ de frais vu que tout le monde à signé le document d'arpentage?

Quand on consulte de dossier législatif, cela n'a rien d'évident...

Et de toute façon, il faut attendre la 2ème lecture au Sénat. Là, on en est à la 2ème lecture à l'Assemblée Nationale (dont le texte exact n'est pas disponible), après les 1ères lectures à l'Assemblée Nationale et au Sénat.

Dans la loi actuelle, il faut l'unanimité pour tout acte amiable, donc non judiciaire. Cela ne changera probablement pas.

Ce sont les actions judiciaires qui peuvent changer pour apporter des solutions plus rapides.

Actuellement, la partage judiciaire, qui est un procès avec assignation, ne nécessite aucune majorité. Elle conduit à la licitation (vente aux enchères), auxquels les indivisaires peuvent participer.

Ainsi, si vous avez les fonds nécessaires pour couvrir la valeur totale du bien, cette solution d'assignation en partage vous permet d'acquérir le bien aux enchères car il est peu probable que des tiers veuillent surenchérir au delà de la valeur du bien.

L'autre solution qui existe actuellement (mais qui exige que l'indivision soit en pleine propriété, sans usufruitière) est celle de l'autorisation de la vente judiciaire (qui n'est pas un partage judiciaire) à la majorité des 2/3 des droits indivis.

Il est possible que cette majorité puisse descendre à la moitié, mais cela ne vous sert à rien puisque ce neveu semble avoir moins qu'un tiers.

Et de toute façon, cette autorisation de vente judiciaire se fait aussi par licitation. Elle ne vous permettra pas d'imposer votre solution de rachat. Il faudra comme dans l'assignation participer aux enchères pour emporter le bien.

Si on regarde le texte au Sénat (dont j'ignore s'il est repris par l'AN), on voit qu'il est proposé une nouvelle possibilité pour le 815-6, parmi ce que peut autoriser le juge.

Il faudrait quand même voir la rédaction finale du code civil pour y voir totalement clair. L'article laisse entendre des modifications "en profondeur" qui ne transparaissent pas vraiment à le lecture du dossier législatif.

Dans votre cas, une autre solution amiable est de proposer au récalcitrant un prix de sa part extrêmement attractif.