Déclaration de succession

il trouve un notaire

C'est-à-dire ? Il l'a "trouvé" comment ce notaire ? C'est lui qui a demandé quelque chose ? Si oui, quoi ? 

qui lui modifie les attestations immobilières,

Qu'entendez-vous par "modifier" les attestations immobilières ? Une attestation se dresse mais ne se "modifie" pas. 

mais laisse la déclaration de succession en suspens ?

Tout dépend de pourquoi le notaire a été sollicité. 

Quoi qu'il en soit, c'est aux héritiers de relancer le notaire si besoin et non l'inverse. 

Il a dit au notaire qu'il ferrait la déclaration lui même, pour essayer de passer la prescription et ne pas régler les 60% de droit sur les biens immobiliers, est ce que quelqu'un pourrait me signaler la responsabilité du notaire dans ce cas là ?

Aucune. 

Vis du fisc, seuls les héritiers ou les légataires ont une responsabilité. Le choix du notaire est libre. C'est aux héritiers qu'il appartient de choisir le notaire et de vérifier ce qu'il fait. 

En cas de litige héritier/notaire, les héritiers peuvent saisir la Chambre Départementale des Notaires. Il s'agira d'un litige qui ne regarde pas l'administration fiscale. 

Bonjour,

Je ne comprends pas. L'héritier fait la déclaration lui-même ou il a mandaté le notaire pour la faire ?

Bonjour,

Quand il y a un bien immobilier, le notaire est obligatoire.

Par contre il faut convenir avec lui s'il est chargé de faire la déclaration de succession ou si l'héritier s'en charge tout seul.

Sinon ça reste en plan... indéfiniment et c'est l'héritier qui est responsable, pas le notaire.

Il a dit au notaire qu'il ferrait la déclaration lui même, pour essayer de passer la prescription et ne pas régler les 60% de droit sur les biens immobiliers, est ce que quelqu'un pourrait me signaler la responsabilité du notaire dans ce cas là ?

Cordialement

merci pour votre prompte réponse, en fait je n'en revenais pas qu'on pouvait devenir propriétaire d'un bien immobilier sans régler les droits sur le champ , il a dépassé de 4 mois la déclaration de succession

Bonjour,

merci pour votre prompte réponse, en fait je n'en revenais pas qu'on pouvait devenir propriétaire d'un bien immobilier sans régler les droits sur le champ

Ben en fait on peut si l'on est héritier, il y a pas mal de succession où les héritiers ne s'occupent pas faire enregistrer la mutation immobilière après le décès, et le fisc ne réagit pas toujours. Les héritiers se réveillent alors quand ils veulent faire le partage ou vendre... ou quand l'indivision est devenue inextricable deux générations et dix décès plus tard. 

Droits civils et droits immobiliers ne sont pas liés au paiement des droits et taxes dus au fisc. Par exemple, les héritiers deviennent propriétaires des biens du défunt à l'instant même du décès alors même qu'aucune formalité administrative ou notariale n'a encore été initiée. 

Un notaire effectue les actes pour lesquels il est mandaté. 

L'administration fiscale est en charge de tirer les conséquences des actes, déclarations ou informations dont elle dispose. 

Il appartient toujours au redevable, héritier, légataire etc. de veiller :

. à déposer toute déclaration dans le délai imparti, de mandater un notaire lorsque c'est nécessaire

. à l'exactitude de tout acte ou déclaration

. d'effectuer les mises à jour de ses biens dans son espace Finances Publiques

Notez que si le notaire dresse une attestation immobilière après décès pour constater la mutation de propriété du défunt vers ses héritiers ou ses légataires, et qu'il fasse publier cette attestation au Service de la Publicité Foncière, il est possible que des croisements soient faits entre les services, et qu'il soit détecté qu'aucune déclaration de succession n'ait été faite quant à cette mutation de propriété suite à décès.