Usufruit et paiement des droits de succession
Gayomy Messages postés 1167 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un homme décède, sa femme a l'usufruit de la maison, une maison qui a beaucoup de valeur. Leur fils unique doit payer des droits sur cette maison en tant que nu-propriétaire, calculés en fonction de l'âge de sa mère. Ça je crois l'avoir compris.
Ce que je ne comprends pas : si le fils est pauvre, il n'a pas les moyens de payer les droits de succession. S'il n'y avait pas l'usufruit de sa mère, il vendrait la maison mais là, comment ça se passe ? Y a t-il des dérogations ? Peut-il payer les droits après le décès de sa mère et la vente de la maison ?
Merci,
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2 réponses
S'il n'y avait pas l'usufruit de sa mère, il vendrait la maison mais là, comment ça se passe ? Y a t-il des dérogations ?
Lorsqu'une personne reçoit des biens en nue il est possible de demander le paiement différé des droits de succession relatifs à ces biens (meubles ou immeubles).
La demande doit être présentée en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et être accompagnée d'une proposition de garantie (hypothèque légale sur le bien).
Peut-il payer les droits après le décès de sa mère et la vente de la maison ?
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire en cas de vente (d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire) ou au plus tard 6 mois après le décès de l'usufruitier.
L'octroi de cette forme de crédit entraîne le paiement annuel d'intérêts de crédit. Une dispense de paiement d'intérêt est possible mais le calcul des droits portera alors sur la toute propriété des biens.
la mère est décédée, le père est remarié, il décède et la belle-mère du fils du défunt a l'usufruit de la maison.
Au décès du père, le fils a recueilli la nue-propriété et l'épouse l'usufruit.
Après le décès de l'épouse, le fils, reçoit sans frais ni formalité l'usufruit détenu par l'épouse.
Cette femme a ses propres héritiers.
C'est sans incidence sur la question posée.