Usufruit et paiement des droits de succession
Gayomy Messages postés 905 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un homme décède, sa femme a l'usufruit de la maison, une maison qui a beaucoup de valeur. Leur fils unique doit payer des droits sur cette maison en tant que nu-propriétaire, calculés en fonction de l'âge de sa mère. Ça je crois l'avoir compris.
Ce que je ne comprends pas : si le fils est pauvre, il n'a pas les moyens de payer les droits de succession. S'il n'y avait pas l'usufruit de sa mère, il vendrait la maison mais là, comment ça se passe ? Y a t-il des dérogations ? Peut-il payer les droits après le décès de sa mère et la vente de la maison ?
Merci,
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3 réponses
S'il n'y avait pas l'usufruit de sa mère, il vendrait la maison mais là, comment ça se passe ? Y a t-il des dérogations ?
Lorsqu'une personne reçoit des biens en nue il est possible de demander le paiement différé des droits de succession relatifs à ces biens (meubles ou immeubles).
La demande doit être présentée en même temps que le dépôt de la déclaration de succession et être accompagnée d'une proposition de garantie (hypothèque légale sur le bien).
Peut-il payer les droits après le décès de sa mère et la vente de la maison ?
Le paiement des droits peut être différé jusqu'à la réunion de l'usufruit à la nue-propriété, c'est-à-dire en cas de vente (d'un commun accord entre usufruitier et nu-propriétaire) ou au plus tard 6 mois après le décès de l'usufruitier.
L'octroi de cette forme de crédit entraîne le paiement annuel d'intérêts de crédit. Une dispense de paiement d'intérêt est possible mais le calcul des droits portera alors sur la toute propriété des biens.
la mère est décédée, le père est remarié, il décède et la belle-mère du fils du défunt a l'usufruit de la maison.
Au décès du père, le fils a recueilli la nue-propriété et l'épouse l'usufruit.
Après le décès de l'épouse, le fils, reçoit sans frais ni formalité l'usufruit détenu par l'épouse.
Cette femme a ses propres héritiers.
C'est sans incidence sur la question posée.
Bonjour,
Si le fils n'a pas les liquidités pour payer les droits de succession, il peut renoncer à l'héritage de son père, sa mère devenant seule propriétaire du bien.
A son décès, le fils en héritera et pourra vendre pour payer les droits.
C'est probablement moins onéreux que de demander un délai de paiement au fisc, car c'est possible ... mais il faudra en plus payer des intérêts de retard... et au bout de quelques années ça peut chiffrer !
Il peut aussi emprunter à la banque en hypothéquant la maison, notamment s'il est déjà trop tard pour renoncer.
Merci :-)
Je change un peu le scénario : la mère est décédée, le père est remarié, il décède et la belle-mère du fils du défunt a l'usufruit de la maison. Cette femme a ses propres héritiers.
Comment fait le fils pour payer les droits ?
Non :-)
C'est une réflexion pour un futur qui se rapproche, j'essaye de comprendre ces choses, et vos réponses confirment ce que j'ai lu.
J'ai questionné ici car je trouve étonnant de ne pas permettre à l'héritier de ne payer les droits que quand il devient propriétaire.
Je serai bénéficiaire de l'usufruit et je me rends compte que ça a un impact sur le futur nu-propriétaire, au point que la situation est impossible, à moins qu'il emprunte, comme vous le proposez, ce qui est un gros problème, ou que je renonce à l'usufruit, ce qui est un gros problème aussi.
J'ai l'impression qu'il y a une incohérence sur ce point.
Il emprunte
Pourquoi pas.
ou paye plus tard avec les pénalités de retard.
Et vous croyez que le fisc va attendre ?
J'ai questionné ici car je trouve étonnant de ne pas permettre à l'héritier de ne payer les droits que quand il devient propriétaire.
Lisez ma réponse dans le post numéro 5.
J'ai l'impression qu'il y a une incohérence sur ce point.
Nos députés ont prévu le scénario. Le paiement différé des droits permet d'apporter une solution. Cette forme de crédit accordée par l'administration existe depuis belle lurette.
La législation juridique et financière évolue en permanence...