Succession
Becca
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Gayomy Messages postés 972 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Je suis veuve. Ma belle-fille (seul enfant de mon défunt mari) ne voudrait renoncer à son héritage. Elle ne voudrait pas la petite maison ni payer les impôts qui seront redevables parce qu'elle habit aux Etats-Unis.
Comment fait-on pour qu'elle renonce à sa succession avant mon décès?
Merci
A voir également:
- Peut on refuser une succession
- Droit de succession - Guide
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- Une banque peut elle refuser un virement entrant - Forum compte bancaire
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- Abattement succession entre cousins germains - Guide
2 réponses
Bonjour,
Elle peut renoncer à la succession de son père décédé via ce formulaire.
https://www.service-public.gouv.fr/simulateur/calcul/15828
ou ne rien faire pendant 10 ans.
Elle n'est pas votre héritière donc votre décès n'est pas considéré.
La législation juridique et financière évolue en permanence...