Age limite 70 ans

Bonjour,

Je ne retrouve pas l'article auquel vous faites allusion.

Si c'est pour l'abattement lié à l'assurance-vie, c'est bien la date du septantième anniversaire qui compte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569

Si c'est pour le calcul de la valeur fiscale de l'usufruit, c'est bien le septante-et-unième anniversaire qui compte. L'usufruit a la même valeur fiscale de 61 à 70 ans. Et à 71 ans, paf ! le changement fatidique. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934

Comme déjà répondu,

Assurance-vie

Articles 990 I (versements avant les 70 ans du titulaire du contrat),

et 757 B du Code Général des Impôts (versements après les 70 ans du titulaire du contrat). 

Donation avec démembrement du droit de propriété

De 61 à 70 ans : usufruit 40%, nue propriété 60%

De 71 à 80 ans : usufruit 30%, nue propriété 70%