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3 réponses
Bonjour,
Je ne retrouve pas l'article auquel vous faites allusion.
Si c'est pour l'abattement lié à l'assurance-vie, c'est bien la date du septantième anniversaire qui compte.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569
Si c'est pour le calcul de la valeur fiscale de l'usufruit, c'est bien le septante-et-unième anniversaire qui compte. L'usufruit a la même valeur fiscale de 61 à 70 ans. Et à 71 ans, paf ! le changement fatidique.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934
Comme déjà répondu,
Assurance-vie
Articles 990 I (versements avant les 70 ans du titulaire du contrat),
et 757 B du Code Général des Impôts (versements après les 70 ans du titulaire du contrat).
Donation avec démembrement du droit de propriété
De 61 à 70 ans : usufruit 40%, nue propriété 60%
De 71 à 80 ans : usufruit 30%, nue propriété 70%