Age limite 70 ans

Kikongo -  
 Hilde -

Bonjour,

Concernant le dernier article le 2 avril 2026 sur l'âge limite de 70 ans en optimisation de droits de succession, mon notaire m'affirme que la limite est celle du 71 ème anniversaire et pas celle du 70 ème. Est ce que vous pouvez confirmer ?

A voir également:

3 réponses

Isadore Messages postés 2347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 151
 

Bonjour,

Je ne retrouve pas l'article auquel vous faites allusion.

Si c'est pour l'abattement lié à l'assurance-vie, c'est bien la date du septantième anniversaire qui compte.

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047288569

Si c'est pour le calcul de la valeur fiscale de l'usufruit, c'est bien le septante-et-unième anniversaire qui compte. L'usufruit a la même valeur fiscale de 61 à 70 ans. Et à 71 ans, paf ! le changement fatidique. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934

3
Farenheit456 Messages postés 1402 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   520
 

Bonjour,

Il faudrait préciser de quelle optimisation fiscale vous voulez bénéficier.


0
Hilde
 

Comme déjà répondu,

Assurance-vie

Articles 990 I (versements avant les 70 ans du titulaire du contrat),

et 757 B du Code Général des Impôts (versements après les 70 ans du titulaire du contrat). 

Donation avec démembrement du droit de propriété

De 61 à 70 ans : usufruit 40%, nue propriété 60%

De 71 à 80 ans : usufruit 30%, nue propriété 70%  

0