IMPRIME obligatoire ou non / renonciation succession
laina786 -
Bonjour,
2 mois après un décés le conjoint a adressé au tribunal par courrier manuscrit simple sans recommandé une demande de renonciation succession avec toutes les PJ (3)
Légalement il y a un délai de 4 mois après le décés pour accepter ou non la succession
N'ayant jamais eu de réponse au premier envoi au tribunal, qq jours avant l'échéance des 4 mois, le courrier est refait par voie numérique en Recommandé avec les mêmes PJ jointes mais avec un oubli d'une P.J. ! donc 2 seulement.
A l'échéance des 4 mois la demande de renonciation numérique est retournée avec les 2 P.J. On demande de :
- remplir l'attestation CERFA et de joindre les 3 PJ
Dans le même temps on avait refait par voie numérique avec les 3 PJ. Les courriers se sont croisés.
Mais devant ce retour de courrier, nous en concluant que remplir le CERFA est obligatoire et que les 3 PJ envoyées en courrier simple au début ont été égarées...
Donc nous préférons nous rendre dès que possible dans l'urgence au tribunal avec le Cerfa et les PJ.
Cette expérience qui peut servir à d'autres.
- Delai pour renonciation succession
- Formulaire de renonciation à succession - Guide
- Renonciation succession - Guide
- Délai succession dépassé - Guide
- Droit de succession - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
3 réponses
Bonjour,
Légalement il y a un délai de 4 mois après le décés pour accepter ou non la succession
Non, c'est dix ans, sauf en cas de sommation d'opter envoyée par un héritier ou un créancier.
Quatre mois, c'est le délai pendant lequel l'héritier ne peut être contraiant d'opter par une sommation.
Je ne trouve pas de texte juridique qui dise explicitement que le CERFA est obligatoire, mais il semble logique que l'administration demande un certain formalisme.
Mais bon, à moins d'avoir reçu une sommation d'opter par voie de commissaire de justice, ne vous affolez pas. Vous avez le temps.
Bonsoir et merci pour vos réponses,
J'ai oublié de préciser que le MANDAT de vente d'une maison a été signé sans la signature du renonçant sous les délais de 4 mois mais le COMPROMIS et/ou ACTE de vente devra être signé ensuite par le nouvel héritier à la place du renonçant. Donc j'évoquais 4 mois plutôt que 10 ans par respect envers les co-héritiers et donc la nécessité d'avoir rapidement réalisé légalement la renonciation à succession.
Je me demandais en fait si une demande de renonciation à succession aurait pu être enregistrée par le tribunal avant les 4 mois écoulés ?
Merci pour votre partage de réflexions.
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