IMPRIME obligatoire ou non / renonciation succession
laina786 -
Bonjour,
2 mois après un décés le conjoint a adressé au tribunal par courrier manuscrit simple sans recommandé une demande de renonciation succession avec toutes les PJ (3)
Légalement il y a un délai de 4 mois après le décés pour accepter ou non la succession
N'ayant jamais eu de réponse au premier envoi au tribunal, qq jours avant l'échéance des 4 mois, le courrier est refait par voie numérique en Recommandé avec les mêmes PJ jointes mais avec un oubli d'une P.J. ! donc 2 seulement.
A l'échéance des 4 mois la demande de renonciation numérique est retournée avec les 2 P.J. On demande de :
- remplir l'attestation CERFA et de joindre les 3 PJ
Dans le même temps on avait refait par voie numérique avec les 3 PJ. Les courriers se sont croisés.
Mais devant ce retour de courrier, nous en concluant que remplir le CERFA est obligatoire et que les 3 PJ envoyées en courrier simple au début ont été égarées...
Donc nous préférons nous rendre dès que possible dans l'urgence au tribunal avec le Cerfa et les PJ.
Cette expérience qui peut servir à d'autres.
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4 réponses
Bonjour,
Légalement il y a un délai de 4 mois après le décés pour accepter ou non la succession
Non, c'est dix ans, sauf en cas de sommation d'opter envoyée par un héritier ou un créancier.
Quatre mois, c'est le délai pendant lequel l'héritier ne peut être contraiant d'opter par une sommation.
Je ne trouve pas de texte juridique qui dise explicitement que le CERFA est obligatoire, mais il semble logique que l'administration demande un certain formalisme.
Mais bon, à moins d'avoir reçu une sommation d'opter par voie de commissaire de justice, ne vous affolez pas. Vous avez le temps.
Bonjour,
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1199
et plus précisément :
Article 771
Création Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'héritier ne peut être contraint à opter avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de la succession.
A l'expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l'initiative d'un créancier de la succession, d'un cohéritier, d'un héritier de rang subséquent ou de l'Etat.
Article 780
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession.
L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
.
En résumé : Personne ne peut vous obliger à accepter pendant les 4 mois après le décès. Vous pouvez renoncer pendant 10 ans après, sachant que si vous ne faites RIEN, vous aurez renoncé au bout de ces 10 ans.
Bonsoir et merci pour vos réponses,
J'ai oublié de préciser que le MANDAT de vente d'une maison a été signé sans la signature du renonçant sous les délais de 4 mois mais le COMPROMIS et/ou ACTE de vente devra être signé ensuite par le nouvel héritier à la place du renonçant. Donc j'évoquais 4 mois plutôt que 10 ans par respect envers les co-héritiers et donc la nécessité d'avoir rapidement réalisé légalement la renonciation à succession.
Je me demandais en fait si une demande de renonciation à succession aurait pu être enregistrée par le tribunal avant les 4 mois écoulés ?
Merci pour votre partage de réflexions.
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