Achat maison futur / servitude cachée???
BmV Messages postés 43387 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaiterai acheter un bien immobilier.
La personne de l'agence qui vend le bien, me dit que je peux acquérir en plus (moyennent finance bien sûr), une parcelle supplémentaire.
Je n'ai pour l'instant pas plus d'information.
je fais donc une supposition:
Si cette parcelle supplémentaire (que je n'achète pas et qui serait constructible) se situe en bout de ma "éventuelle propriété" cela ne vas t-elle pas imposer une servitude?
Donc en fait je perds une partie de mon terrain que j'ai payé (Au sens utilisation), implique des frais supplémentaire (clôture), etc.
En fait cette servitude, peut-elle être imposée plus tard, sans que je puisse faire valoir mon droit de propriété?
Faire réduire le terrain d'office pour anticiper cette servitude, donc payer moins cher l'acquisition?
Me faire payer ce bout de terrain de servitude par un futur acquereur?
Autre solution?
cdt
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3 réponses
Bonjour,
Avant de vous inquiéter, commencez par examiner les parcelles cadastrales sur le site du cadastre :
https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do
Regardez bien comment s'articulent les différentes parcelles, la vôtre et celles autour. Et examinez aussi leurs possibilités d'accès à la voie publique.
Si un terrain voisin est enclavé (= aucun accès direct à la voie publique), une servitude peut être demandée par le propriétaire du terrain ou peut-être existe déjà.
A lire :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2040
Il faut interroger le SPF pour connaitre les servitudes existantes : au besoin faites vous aider par votre NOTAIRE (l'agent immobilier n'a pas toujours toutes les compétences...)
En la matière surtout, vu les montants en jeu, il vaudrait mieux en effet éviter de "faire une supposition" !
Tâchez donc impérativement d'obtenir "plus d'information".
En effet, tel que déjà utilement conseillé ci-dessus, procurez vous un plan parcellaire à jour et allez en parler avec votre notaire, votre "conseiller immobilier" est en général handicapé par son objectif financier à court terme....
Ou alors revenez nous le soumettre ici, on verra ce qu'on peut en tirer.
Voyez aussi avec le service urbanisme de la mairie, ses agents sont souvent aussi de bon conseil et le font à titre gratuit (eux aussi)....
Le terrain supplémentaire, constructible ou pas, a peut-être un accès suffisant, au sens de l'article 682 du code Civil, par un autre côté et n'exigera pas forcément l'établissement d'une servitude de passage.
Bonjour,
Si cette parcelle supplémentaire (que je n'achète pas et qui serait constructible) se situe en bout de ma "éventuelle propriété" cela ne vas t-elle pas imposer une servitude?
Si cette parcelle est enclavée, ce qui semble être le cas, son propriétaire bénéficie d’une servitude légale de passage.
L’alternative devant laquelle vous vous trouvez est donc la suivante :
- Vous achetez les deux terrains ;
- Vous n’achetez que le premier qui a un accès à la rue et qui sera grevé d’une servitude de passage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...