Clause de rénovation contre gratuité du loyer

Salut, si le proprio a validé les travaux il y a 5 ans, demandé les factures, vérifié les photos et remboursé le mois de loyer, c'est acté. Il peut pas revenir dessus maintenant en disant que c'était pas bien fait.

Pour la pénalité de 10%, oui tu peux y prétendre. Le fait qu'ils aient "traité" le dossier dans les 2 mois ne change rien si la retenue est abusive. Envoie un courrier RAR en rappelant les faits et en demandant la restitution intégrale + la majoration. Si ça bouge pas, conciliateur de justice, c'est gratuit et ça suffit souvent à débloquer ce genre de situation.

Bonjour,

Ce genre de conflit relève de la CDC, dont la saisie est obligatoire avant toute action en justice :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1216

Quelles preuves avez-vous actuellement en votre possession que les travaux ont été effectuées et que le mois de loyer vous a été remboursé à l'époque ? 

Les travaux en question sont-ils clairement détaillés dans le bail ? 

L'état des lieux en sortie fait-il apparaître ces améliorations quand on le compare à l'état des lieux en entrée ? Par exemple est-il écrit "horrible mur tout crasseux" sur l'état des lieux en entrée, sans que cette mention ne soit reprise sur l'état des lieux en sotie ? 

bonjour,

dans ce genre de situation, il est indispensable - une fois les travaux finis - de faire, en collaboration avec le bailleur, un "avenant au bail" (daté et signé des parties prenantes, avec les clauses de vos accords, des justificatifs des travaux, les justificatifs du remboursement du bailleur) à annexer à tous les exemplaires d'EDLE initiaux... afin qu'il en soit tenu compte lors de votre départ du logement quand le bailleur comparera l'EDLS avec l'"EDLE + son avenant".

Ça n'a visiblement pas été fait et vous tombez sur un bailleur malhonnête.... mais comme dit post 1, s'il avait voulu contester quelque chose il aurait dû le faire il y a 5 ans... de plus, comme il vous a remboursé 1 mois de loyer, c'est qu'il a "acté" vos travaux et qu'à ce moment-là, il avait tenu parole par rapport à vos accords.

Donc, maintenant  s'il veut faire une ou des retenues sur votre DG, il devrait :

a) juger l'état du logement en fonction de l'EDLS (signé des parties prenantes) et l'"état du logement après travaux" puisque vous lui avez donné les factures, des photos et que très probablement il est même venu constater par lui-même.... et qu'il vous a remboursé ce mois de loyer;

b) tenir compte de la vétusté (pour les peintures : vétusté de 5 ans. Pour le reste, ce  qui n'a pas été modifié par vous selon vos accords, vétusté depuis l'âge de chaque élément qui a donné lieu à retenue sur DG).

SI une "grille de vétusté" n'a pas été jointe au contrat de location au moment des signatures, il conviendra d'en choisir une provenant obligatoirement d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs : 

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

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PÉNALITÉS de 10% :

Elles sont dues au locataire sur le RESTANT DÛ du DG quand le bailleur dépasse le délai légal de restitution du DG (*) ET sous 3 conditions cumulatives évaluées "LE" jour de l'EDLS :

1/ pas de dette de loyer

2/ pas de dette de charges (donc des charges payées mensuellement... pas des charges éventuellement dues après régularisation annuelle et définitive des provisions versées mensuellement)

3/ avoir donné sa nouvelle adresse (Article 22 de la loi n°89-462 du 6/7/1989 (**) et Décret n°2016-382 du 30 mars 2016.)

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(*) délais :

- 1 mois (de date à date à partir des signatures de l'EDLS contradictoire) quand les 2 EDL sont conformes => restitution de l'intégralité du DG :

par exemple, pour un EDLS le 10/03, si le DG n'a pas été restitué au plus tard le 10/04, le premier mois de retard va du 11/04 au 10/05, le deuxième du 11/05 au 10/06..... etc.

- 2 mois (de date à date à partir des signatures de l'EDLS contradictoire) quand l'EDLS montre des "dégradations" non mentionnées dans l'EDLE => restitution du solde du DG accompagné des justificatifs des retenues ("devis" OU "factures") :

par exemple, pour un EDLS signé le 10/03, si le DG n'a pas été restitué au plus tard le 10/05, le premier mois de retard va du 11/05 au 10/06, le deuxième du 11/06 au 10/07..... etc.

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Pour aller en justice, il faut en tout premier lieu, prouver une (ou des) tentative d'accord amiable : donc vos échanges avec ce bailleur doivent être faits par courriers R + AR [dont vous gardez copie (et de vos courriers et des réponses du bailleur), ainsi que de toute preuve postale].

Vous pouvez utiliser le site de la Poste : elle gardera copie de vos courriers R+AR pendant 1 AN (ce qui empêchera le bailleur d'éventuellement prétendre que vos enveloppes étaient vides !... ou écrire sur une seule feuille A4 et la plier en forme d'enveloppe --> explications sur le Net).

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(**) Voici un de mes topos pour que vous lisiez [ au moins ;-) ] le § II-H attentivement :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.