Heures supplémentaires non payés

Bonjour,

Il est interdit de travailler le double du temps de travail légal. Pour le paiement des heures, vu que la situation est illégale :

- l'inscrire sur un bulletin de salaire revient à matérialiser l'infraction et donc l'amende à payer par l'employeur à l'Etat.

- ne pas l'inscrire sur un bulletin de salaire revient à dissimuler l'existence de ses heures, cela s'appelle du travail dissimulé à condition que ce soit l'employeur qui soit responsable de la réalisation des heures. Si c'est le salarié qui en est à l'origine, alors les heures ne sont pas dues (sauf si une jurisprudence récente à changer récemment), et le salarié est passible d'un licenciement. 

En cas de refus persistent du paiement (deuxième cas ci-dessous), il faut s’interroger sur l'origine qui a conduit à cet évènement : défaillance du salarié ou de l'employeur. C'est très complexe et cela passe par des avocats interposés.

CB