Achat d' un bois en indivision

Liougreg55000 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, je souhaiterais acheter un bois en indivision dans lequel ma mère a une part... Avec ses frères.

Est-ce que je suis prioritaire sur la vente du bois? Les voisins du terrain? Ou moi?

2 réponses

  1.
    LaBeotienne Messages postés 2941 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 480
     

    Vous n'avez aucune priorité, les voisins déjà propriétaires de bois ont un droit de préemption qu'il faudra purger avant de conclure la vente. C'est en effet la règle commune pour la vente de parcelles boisées d'une surface inférieure à 4 ha. Art L331-21 du Code forestier.

    Mais le droit de préférence prévu à  l'art L331-21ne s'applique pas lorsque la vente doit intervenir  au profit d'un membre de la famille, article que j'ai cité supra.

    Il serait peut-être intéressant que la mère de Liougreg55000 consente donation de sa part à cause de l'exonération de 75% des droits de donation, amendement Serot-Monichon https://www.cnpf.fr/sites/socle/files/2025-11/2019_05_fiche_patrimoine_succession_donation_revcd.pdf

    Demander conseil à un notaire me parait indispensable.

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