Achat d' un bois en indivision

Liougreg55000 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Farenheit456 Messages postés 1102 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour, je souhaiterais acheter un bois en indivision dans lequel ma mère a une part... Avec ses frères.

Est-ce que je suis prioritaire sur la vente du bois? Les voisins du terrain? Ou moi?

2 réponses

LaBeotienne Messages postés 2910 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 433
 

Bonjour

Vous devriez être prioritaire

3° Au profit du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin ou de parents ou alliés du vendeur jusqu'au quatrième degré inclus ;

Article L331-21

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000025247304/


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Farenheit456 Messages postés 1102 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   447
 

Bonjour,

Pour commencer, il faut demander aux propriétaires indivis s'ils souhaitent vendre et à quel prix.

Vous n'avez aucune priorité, les voisins déjà propriétaires de bois ont un droit de préemption qu'il faudra purger avant de conclure la vente.

Le notaire peut vous conseiller.


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