Usufruit,et heritage.
Gayomy Messages postés 838 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma compagne et moi sommes pacsé.
Nous possédons a 50% chacun pour environ 350 000 euros de biens immobiliers.
Ma compagne et moi avons des enfants d un premier mariage. 3 et 2.
Nous voudrions faire une testament pour que le survivant puisse avoir l'usufruit des biens quand l'un de nous sera disparu.
Donc dans le cas d'un décès, si jai bien compris, le survivant reste propriétaire de sa moitié et a donc l'usufruit de l'autre moitié et les enfants du disparu sont nu propriétaires de la part de leur parent?
Mais comment ce passe les choses en cas de vente? Le survivant doit donner la part du défunt a ses enfants?
Merci pour votre retour
Max
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4 réponses
En xaq de vente tous, les propriétaires de part (pleine, propriété, usufruit, nue-propriété) doivent être d'accord et signer tous, les documents (ou avoir donné leur procuration).
C'est le notaire en charge de la vente qui procédera à la répartition des fonds.
Bonjour,
En cas de vente, chacun reçoit une part du prix qui correspond à ses droits dans le bien. C'est le notaire qui distribue la somme aux ayants droits. La valeur de l'usufruit dépend de l'âge de l'usufruitier.
Il est aussi possible de convenir entre vous que l'usufruit est reporté sur la somme d'argent. Mais est-ce raisonnable ?
Le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits vendus. Tel est le principe.
Donc le survivant reçoit non seulement 50% correspondant à sa moitié en pleine propriété, mais aussi une autre fraction du prix correspondant à la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié.
Pour la valorisation de l'usufruit, le barème fiscal est souvent utilisé parce qu'il est facile d'application, mais il n'a pas de valeur légale en matière de partage d'un prix de vente. En cas de désaccord sur la valeur de l'usufruit, le juge ne peut pas ordonner l'application du barème fiscal et doit utiliser le barème économique, avec des % précis en fonction de l'âge précis, mais plus difficile à appliquer car il faut évaluer un taux de rendement du bien.
Personne ne verse donc quoi que ce soit à l'autre. Il s'agit de partager un montant selon les droits de chacun.
En cas de testament léguant l'usufruit, si vous êtes encore jeune au premier décès, il se pourrait que la valeur de l'usufruit dépasse la (valeur de la) quotité disponible. Dans ce cas, il est possible pour les enfants du défunt de demander* l'application de l'article 917 qui permet d'échanger l'usufruit contre la quotité disponible, dont il résulte une indivision sur la pleine propriété. Mais cet article 917 n'est pas d'ordre public et peut être écarté par le testament.
* Une telle demande ne se fait pas lors de la vente, mais lors de la succession.
Merci pour vos eclairages.
Donc si on prend un cas concret:
Je meurt, ma compagne vie dans la maison jusqu'à ce que ce soit trop grand ou trop difficile a entretenir.
Elle decide de vendre la maison, avec l'accord de mes enfants.
Ensuite la somme est automatiquement partagée par le notaire?
Exemple 200 000 euros,donc 50% pour elle et 50%pour mes enfants?
Il faut juste faire un papier qui stipule l'usufruit au dernier survivant et pas forcément un testament?
Merci
Il FAUT un testament, sinon votre compagne n'a aucun droit sur le bien immobilier à votre décès (et c'est symétrique, sachant qu'on ne peut pas prévoir qui part en premier)
Ensuite le partage est conforme aux droit dans le bien :
après le décès :
RAPPEL : le survivant était déjà propriétaire de 50% et il les a gardés
il a aussi hérité de l'usufruit sur l'autre 50%
et les enfants du défunt ont hérité de la nu-propriété sur cet autre 50%
En admettant que le survivant a 80 ans au moment de la vente, il recevra 60% du prix (= 50% + 10%)
et les enfants se partageront 40% (la nu-propriété de 50%)
Désolé si mes questions sont idiotes mais j'aimerais comprendre un maximum avant d'aller voir mon notaire.
Je ne comprends pas d'où viennent les 10% supplémentaire pour ma compagne?
Et l'incidence de lage dans ce calcul, qu'est ce que ca change si elle revend la maison a 60 ans ou a 90 ans?
Nous devons faire un testament,ok mais qui mentionné juste l'usufruit au dernier vivant, car nos part réciproques reviennent automatiquement a nos enfants?
Ou faut il l'écrire aussi?
Inutile de répéter les termes de la loi dans le testament.
Par contre sans testament, la compagne (ou partenaire de PACS) survivante n'héritera de RIEN et sera en indivision avec les enfants du défunt. Le plus classique est de lui léguer l'usufruit.
La valeur de l'usufruit est calculé sur la base de l'âge de l'usufruitier, d'où les 10% (ce n'était qu'un exemple)
Lire ici : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F934
Je ne comprends pas d'où viennent les 10% supplémentaire pour ma compagne?
De la valorisation de l'usufruit recueilli sur votre part.
Et l'incidence de lage dans ce calcul, qu'est ce que ca change si elle revend la maison a 60 ans ou a 90 ans?
L'usufruit doit être évalué et cette évaluation évolue avec l'âge. Plus l'usufruitier est âgé, plus la valeur de l'usufruit est faible.
Nous devons faire un testament,ok mais qui mentionné juste l'usufruit au dernier vivant,
Vous confondez avec la donation au dernier vivant, réservée aux couples mariés.
Dans votre cas, vous devez chacun faire un testament dans lequel chacun mentionnera qu'il lègue son usufruit dans tel bien à telle personne.
car nos part réciproques reviennent automatiquement a nos enfants?
Tout ce qui n'aura pas fait l'objet d'un legs reviendra aux enfants. Si chacun lègue l'usufruit du bien à l'autre, la nue-propriété du bien ainsi que tout le reste de la succession revient aux enfants du défunt.
Ou faut il l'écrire aussi?
Ce n'est pas utile.
Désolé si mes questions sont idiotes mais j'aimerais comprendre un maximum avant d'aller voir mon notaire.
Vos questions ne sont pas idiotes mais ne craignez pas d'aller rencontrer un notaire sans avoir "tout compris", au contraire ! Il est plus facile de poser vos questions et de comprendre les réponses au fur et à mesure de la discussion avec le notaire.
Elle decide de vendre la maison, avec l'accord de mes enfants.
Ensuite la somme est automatiquement partagée par le notaire?
C'est ça. Le notaire remet à chacun sa part du prix en fonction de ses droits dans le bien.
Exemple 200 000 euros,donc 50% pour elle et 50%pour mes enfants?
Oui en théorie. Mais concrètement, chacun possède déjà 50% du bien donc si on y ajoute la valeur de l'usufruit, votre compagne recevra forcément plus de 50%.
Il faut juste faire un papier qui stipule l'usufruit au dernier survivant et pas forcément un testament?
En étant pacsés, un testament de chacun des membres du couple est obligatoire. Il n'est pas obligatoire mais très fortement conseillé de rencontrer un notaire afin de le rédiger correctement et ensuite le lui confier et en faire enregistrer l'existence au fichier des dernières volontés. Cela ne prive pas leur auteur de le modifier ou le révoquer à tout moment mais cela prévient des destructions ou pertes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...