Usufruit,et heritage.
Maximax15 Messages postés 5 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Ma compagne et moi sommes pacsé.
Nous possédons a 50% chacun pour environ 350 000 euros de biens immobiliers.
Ma compagne et moi avons des enfants d un premier mariage. 3 et 2.
Nous voudrions faire une testament pour que le survivant puisse avoir l'usufruit des biens quand l'un de nous sera disparu.
Donc dans le cas d'un décès, si jai bien compris, le survivant reste propriétaire de sa moitié et a donc l'usufruit de l'autre moitié et les enfants du disparu sont nu propriétaires de la part de leur parent?
Mais comment ce passe les choses en cas de vente? Le survivant doit donner la part du défunt a ses enfants?
Merci pour votre retour
Max
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4 réponses
En xaq de vente tous, les propriétaires de part (pleine, propriété, usufruit, nue-propriété) doivent être d'accord et signer tous, les documents (ou avoir donné leur procuration).
C'est le notaire en charge de la vente qui procédera à la répartition des fonds.
Merci pour vos eclairages.
Donc si on prend un cas concret:
Je meurt, ma compagne vie dans la maison jusqu'à ce que ce soit trop grand ou trop difficile a entretenir.
Elle decide de vendre la maison, avec l'accord de mes enfants.
Ensuite la somme est automatiquement partagée par le notaire?
Exemple 200 000 euros,donc 50% pour elle et 50%pour mes enfants?
Il faut juste faire un papier qui stipule l'usufruit au dernier survivant et pas forcément un testament?
Merci
Elle decide de vendre la maison, avec l'accord de mes enfants.
Ensuite la somme est automatiquement partagée par le notaire?
C'est ça. Le notaire remet à chacun sa part du prix en fonction de ses droits dans le bien.
Exemple 200 000 euros,donc 50% pour elle et 50%pour mes enfants?
Oui en théorie. Mais concrètement, chacun possède déjà 50% du bien donc si on y ajoute la valeur de l'usufruit, votre compagne recevra forcément plus de 50%.
Il faut juste faire un papier qui stipule l'usufruit au dernier survivant et pas forcément un testament?
En étant pacsés, un testament de chacun des membres du couple est obligatoire. Il n'est pas obligatoire mais très fortement conseillé de rencontrer un notaire afin de le rédiger correctement et ensuite le lui confier et en faire enregistrer l'existence au fichier des dernières volontés. Cela ne prive pas leur auteur de le modifier ou le révoquer à tout moment mais cela prévient des destructions ou pertes.
Le prix de vente est partagé au prorata de la valeur des droits vendus. Tel est le principe.
Donc le survivant reçoit non seulement 50% correspondant à sa moitié en pleine propriété, mais aussi une autre fraction du prix correspondant à la valeur de l'usufruit sur l'autre moitié.
Pour la valorisation de l'usufruit, le barème fiscal est souvent utilisé parce qu'il est facile d'application, mais il n'a pas de valeur légale en matière de partage d'un prix de vente. En cas de désaccord sur la valeur de l'usufruit, le juge ne peut pas ordonner l'application du barème fiscal et doit utiliser le barème économique, avec des % précis en fonction de l'âge précis, mais plus difficile à appliquer car il faut évaluer un taux de rendement du bien.
Personne ne verse donc quoi que ce soit à l'autre. Il s'agit de partager un montant selon les droits de chacun.
En cas de testament léguant l'usufruit, si vous êtes encore jeune au premier décès, il se pourrait que la valeur de l'usufruit dépasse la (valeur de la) quotité disponible. Dans ce cas, il est possible pour les enfants du défunt de demander* l'application de l'article 917 qui permet d'échanger l'usufruit contre la quotité disponible, dont il résulte une indivision sur la pleine propriété. Mais cet article 917 n'est pas d'ordre public et peut être écarté par le testament.
* Une telle demande ne se fait pas lors de la vente, mais lors de la succession.
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