Droits de succession !
Gayomy Messages postés 1157 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée le 11 Mars 2025... Nous avons pris rdv avec le notaire et lui avons fait part de notre décision de laisser notre dernier frère qui a toujours habité avec nos parents, y habiter,et en contrepartie de payer la taxe foncière qu'il payait déjà et qui est à son nom.... Peut-on laisser perdurer la situation ou sommes-nous obligé d'entamer les démarches relatives aux droits de succession ? Il me semblait que les droits de succession ne sont plus exigibles 1 an après le décès du défunt. Pour information, le Centre des Impôts a envoyé une lettre à mon frère.
Merci d'avance pour votre intérêt et votre retour.
Cordialement.
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1 réponse
Peut-on laisser perdurer la situation ou sommes-nous obligé d'entamer les démarches relatives aux droits de succession ?
Il y a 2 aspects :
. Vous pouvez laisser votre frère habiter dans la maison, c'est une affaire privée
. La déclaration de succession à déposer, accompagnée du paiement des droits le cas échéant
Il me semblait que les droits de succession ne sont plus exigibles 1 an après le décès du défunt.
Ne rêvez pas ! Non seulement, s'il y a des droits dus, ils le sont toujours mais vous aurez en plus des pénalités à régler (majoration + intérêt de retard)
Pour information, le Centre des Impôts a envoyé une lettre à mon frère.
Et que dit cette lettre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...