Droits de succession !

 Peut-on laisser perdurer la situation ou sommes-nous obligé d'entamer les démarches relatives aux droits de succession ?

Il y a 2 aspects :

. Vous pouvez laisser votre frère habiter dans la maison, c'est une affaire privée

. La déclaration de succession à déposer, accompagnée du paiement des droits le cas échéant 

Il me semblait que les droits de succession ne sont plus exigibles 1 an après le décès du défunt.   

Ne rêvez pas ! Non seulement, s'il y a des droits dus, ils le sont toujours mais vous aurez en plus des pénalités à régler (majoration + intérêt de retard)

  Pour information, le Centre des Impôts a envoyé une lettre à mon frère.

Et que dit cette lettre ? 

Bonjour et condoléances.

Les droits de succession en ligne directe sont à ZERO en dessous de 100 000 euros.

Si votre part d'héritage dépasse, il y a environ 20% à payer, et NON le fisc ne les oublie pas après 1 an ! Par contre il vous comptera des pénalités de retard.

Comme il y a un bien immobilier, il faudrait que le notaire fasse une publication de la mutation et peut (si vous le souhaitez) rédiger pour vous une convention d'indivision afin de définir les droits et devoirs de chacun concernant ce bien (qui y habite, qui paye les travaux, qui paye la taxe foncière, etc)