Comment savoir à qui appartient la licence IV
Isadore Messages postés 2204 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
Mon bar,tabac vient d'être liquidé ,c'est un mandataire qui s'occupe de la clôture.
En 2020 quand j'ai acheté, ma banque m'a prêté les fonds pour le bar plus la licence
Avec l'ex exploitant nous sommes allés à la mairie pour faire le transfert et mutation de la licence IV
Aujourd hui un nouvel exploitant vient d ouvrir,le mandataire ne m a pas demandé de faire la démarche de transfert mutation
J'en déduis que je suis toujours propriétaire de la licence et que le nouvel exploitant est dans l'illégalité
Ma question.comment savoir si je suis toujours propriétaire car j ai l'impression que le mandataire déroge aux lois
Merci à tous pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Le nouvel exploitant n'est pas forcément dans l'illégalité même s'il n'a pas racheté la licence. Il a pu acheter sa licence ailleurs, voire être déjà propriétaire de la sienne.
Et s'il a racheté la licence avec le commerce, ce qui est le plus probable, il n'a pas besoin de vous pour faire les démarches auprès du préfet et de la mairie. Il lui suffit de justifier qu'il a racheté tout le bazar.
Normalement vous devriez savoir ce que vous avez vendu, relisez l'acte de vente.
Notez que même si les formalités n'ont pas été accomplies, ça ne change rien au fait que vous avez perdu tout droit concernant cette licence. C'est à son nouveau titulaire se préoccuper de faire les démarches pour régulariser sa situation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...