Obligé alimentaires versement Ephad
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Bonjour je viens de recevoir la notification du département pour la demande ASH de ma mère. celle ci rejetée. Motif ma mère peut subvenir à ses besoins avec l'aide de ses débiteurs alimentaires. Rien est précisé sur une quelconque répartition. Ni sur un montant. Comment faire si je ne dispose d'aucun element financier ni sur le prix de l'Ephad ni sur ses revenus ni sur l'argent dont elle dispose sur ses comptes. Aucune communication de la part de ma sœur chargée de la partie financière. Que faire pour faire valoir mes droits
3 réponses
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Bonjour,
Votre mère est elle sous une mesure de protection du type tutelle ou curatelle, ou à défaut a-t-elle toutes ses facultés cognitives ?
Possède-t-elle de l'immobilier ?
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C'est à votre mère de faire valoir ses droits. Et sa demande devra donner tous les justificatifs financiers avec le coût EHPAD et aussi toutes ses ressources.
Si elle est sous tutelle ce sera au tuteur de faire la demande.
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Bonjour,
La demande a déjà été faite et cette demande a été rejetée. Il faut maintenant que les enfants se concertent entre eux et avec l’EPHAD sans attendre d’être convoqués en justice. Quel est le rôle exact de la sœur "chargée de la partie financière" ? Tutrice ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...