Jardiner chez un voisin peut légaliser l'usurpation de sa propriété
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Farenheit456 Messages postés 1870 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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2 réponses
L'essentiel du contenu est correct, mais le cadastre ne peut en aucun cas être qualifié pour justifier d'une propriété.
Il n'est qu'un document à incidence fiscal dont la base s'appuie sur une représentation graphique d'un parcellaire.
Seul un titre de propriété ou mieux un bornage réalisé par un géomètre Expert peut garantir les limites de propriété.
C'est sur cette base qu'il convient alors de revendiquer un usucapion par devant le juge.