Dette urssaff dans succession majeur protégé
Isadore Messages postés 2144 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère, majeur protégé, est décédé en février 2025. Le tuteur était notre demi-frère depuis décembre 2021.
Dans le cadre de la succession, l'urssaf nous réclame 20.000€ de charges impayées pour une aide à la personne courant de février 2021 à août 2022. Il y a eu deux mise en demeure d'envoyées en décembre 2022 et février 2023.
Mon demi frère exerçait donc la tutelle au moment d'une partie des faits reprochés et à la réception des mises en demeure.
Je n'ai eu connaissance de cette dette qu'en février 2026 et ai réussi à avoir des renseignements auprès de l'urssaf car pas de réponse côté tuteur.
Puis je attaqué le tuteur pour manquement à ces obligations afin de ne pas avoir à payer 10.000€ d'urssaf ?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter.
Merci de vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
Vous pouvez tenter d'engager la responsabilité de votre frère, mais quoi qu'il en soit la dette est due par la succession. Si vous avez accepté la succession purement et simplement, vous devrez payer votre part. Si son montant dépasse celui de l'actif de la succession, il est envisageable de demander à ne pas payer plus que la valeur des biens reçus en héritage.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006431550
Votre frère tuteur était tenu de remettre les comptes des cinq dernières années aux héritiers lors du décès. Son rôle a pris fin lors du décès après réalisation de cette démarche (donc il n'est pas tenu légalement de vous fournir des explications).
Par ailleurs, pour engager la responsabilité de votre frère il faut prouver une faute. Le non paiement des dettes n'est pas forcément une faute du tuteur. Il faut que le protégé ait eu les fonds nécessaires en sa possession. Le tuteur doit agir dans l'intérêt de son protégé. En général il est de l'intérêt du protégé que ses dettes soient payées, notamment pour éviter les saisies.
La législation juridique et financière évolue en permanence...