Paiement des obsèques par les héritiers
Farenheit456 Messages postés 946 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un de mes frères avait fait signer à ma mère, environ 10 ans avant son décès, une feuille dactylographiée, mentionnant ses dernières volontés concernant ses obsèques.Cette feuille qui je suppose n'a aucune valeur testamentaire, indiquait qu'elle souhaitait une crémation et ensuite la dispersion de ses cendres en mer.
Quelques années avant son décès ma mère avait souscrit un contrat obsèques mais la demande de dispersion des cendres en mer n'était pas indiquée au contrat.
Ayant récupéré l'urne funèraire, j'ai pris à ma charge tous les frais pour assurer cette dispersion (voyage + location d'un bateau avec équipage etc..)
Lorsque j'ai présenté mes justificatifs , le frère (donc héritier réservataire) qui avait fait signer les "dernières volontés" n'a rien voulu me rembourser.
Que faire pour qu'il paye une partie ?
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1 réponse
Bonjour et condoléances.
Le contrat obsèques procure un financement selon les clauses prévues, les frais engagés jusqu'à un certain montant sont couverts. D'autre part il y a une somme qui peut être prélevée sur les comptes du défunt dans la limite de 5 830,50 € (et du montant disponible sur les comptes).
Vous n'avez pas de recours juridique pour obliger votre frère à payer une part des frais restant à votre charge. Il aurait fallu vous entendre avant d'engager ces frais.
La législation juridique et financière évolue en permanence...