Succession - Indivision - Donation

rodezt -  
Isadore Messages postés 2137 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

Nous étions en indivision avec notre père suite au décès de notre mère sur notre appartement familial.

Il a ensuite mis en vente cet appartement dont nous étions indivisaires (2 enfants) et le compromis a été signé avant remariage.

Sa compagne s'intéressait alors à la vente ! 

Il s'est ensuite remarié 3 mois plus tard, sans contrat (et donc communauté, avec les intentions de Mme.....) Un mois après, la vente était signée ainsi que l'achat d'un nouveau bien avec Mme, qui n'a pas mis un seul euro. 

Le notaire a fait signer une donation entre époux dans le même temps. Mais un mois plus tard, notre père rédigeait un testament, léguant la quotité disponible à un de ses enfants, sans porter atteinte à la donation faite.

Notre père a été placé en EHPAD rapidement par son épouse suite à des problèmes de santé.

Un mois plus tard elle a liquidé ses comptes et s'est servie abondamment de sa carte bleue et chéquier. Une tutelle a été mise en place alors qu'elle s'intéressait à une succession dont son mari devait hériter ! Elle n'a jamais participé aux frais de l'EHPAD.

Elle a dès lors négligé notre père ! Malgré la tutelle, elle s'est appropriée tous les crédits d'impôts.

Au décès de notre père, le notaire n'a jamais contacté ma sœur. Il ne nous a pas non plus informé de l'option choisie par Mme dans les 4 mois comme prévu. 

Nous avons par la suite appris qu'elle avait opté pour 1/4 de la nue propriété et 3/4 en usufruit.

La maison, travaux, voiture ont été payés par notre père. Le quotidien était financé également par ses avoirs et retraites.

Mme conservait sa retraite sur un compte personnel. Elle refuse aujourd'hui de produire ses avoirs relevant de la communauté, et historiques de comptes réclamés...

Nous l'avons donc assignée, mentionnant le recel. Elle continue de faire trainer les démarches.

Pourront nous demander une indemnisation en cas de pénalités et le remboursement des frais d'avocats ?

Est-on en indivision avec elle tant que la succession n'est pas réglée ? (la donation a t elle un incident ?)

Nous réclamons également un loyer, du fait qu'elle habite dans la maison financée par notre précédente indivision. Elle n'a pas opté pour le droit viager dans l'année suivant le décès !

Peut on aussi réclamé un loyer pour le véhicule utilisé (faisant partie de l'indivision ?)

Nous souhaitons sortir de l'indivision et vendre la maison, mais elle souhaite rester y vivre (alors qu'elle disait vouloir la vendre pour "payer l'EHPAD" auparavant.....)

Elle a aussi refusé l'intervention de l'huissier pour établir l'inventaire de succession, car il n'avait pas d'ordonnance du tribunal.

Peut on exiger le remboursement de la maison ? Peut on vendre à un tiers si elle l'occupe ? Peut on récupérer notre patrimoine familial et éviter qu'une partie soit transférer dans sa famille le jour de son décès ?

Merci !!!

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1 réponse

Isadore Messages postés 2137 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 006
 

Bonjour,

Dans une telle affaire il faudra voir avec vos avocats, le forum ne peut pas les remplacer. 

Pourront nous demander une indemnisation en cas de pénalités et le remboursement des frais d'avocats ?

Oui, si la veuve de votre père a commis des fautes de mauvaise foi (au sens juridique).

Est-on en indivision avec elle tant que la succession n'est pas réglée ? (la donation a t elle un incident ?)

Oui, au moins sur une partie des biens au vu de l'option choisie suite à la donation entre époux. 

Nous réclamons également un loyer, du fait qu'elle habite dans la maison financée par notre précédente indivision.

Une indemnité d'occupation, plutôt qu'un loyer. Vos droits en la matière dépend de qui était propriétaire du bien. Si la maison appartenait à votre père ou à la communauté, la veuve en a au moins l'usufruit et a donc le droit d'y vivre sans vous indemniser.

Il faudrait savoir dans quel cadre les fonds issus de la vente du précédant bien ont été employés pour racheter ce nouveau bien : nouvel achat en indivision entre vous et votre père, donation de votre part du prix de vente à votre père... 

Peut on récupérer notre patrimoine familial

La notion de patrimoine familial n'existe pas en droit français. La seule chose qui s'en rapproche c'est la notion de biens communs dans le cadre du mariage. Sinon le patrimoine est personnel. Donc la réponse est non : vous allez hériter d'une part des biens de votre père, mais sa veuve a aussi droit à une part d'héritage en vertu de la loi et de la donation. 

Une chose importante va être de déterminer comment vont s'articuler le testament et la donation entre époux, puisqu'ils empiètent sur la réserve des enfants. Le testament ne révoquant pas la donation, la veuve devrait au minimum avoir l'usufruit de tous les biens de votre père non légués par testament. 

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