Succession voiture
Isadore Messages postés 2183 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ns sommes 4 pour une succession. L'un des héritiers a mis la voiture à son nom et à profité de l'usufruit pendant plusieurs années sans demander aux autres. A la signature de la succession il ns propose de la racheter 500 euros.
Que devons ns faire et qu'est-ce qu'on peut demander en contrepartie
Merci pour vs réponse
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1 réponse
Bonjour,
L'indivisaire n'a pas eu l'usufruit mais l'usage du bien.
Vous avez droit à une indemnité pour l'usage de la voiture rétroactivement sur cinq ans maximum, à calculer en fonction de la valeur locative de la voiture.
En contrepartie vous devez rembourser votre part des dépenses engagées ces cinq dernières années pour l'entretien et la conservation de la voiture : assurance, contrôle technique, éventuelles réparations...
Évidemment vous pouvez aussi décider de faire table rase sur les créances mutuelles entre indivisaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...