Reprise de mon ancien combine Frigo/congelateur
djivi38 Messages postés 54012 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La livraison d' un combiné frigo/ congélateur est prévue dans 3 jours mais l' ancien n' est pas délivré car en faite je n' y arrive pas!
Est ce que Conforama peut refuser de le prendre?
Merci,
Bien cordialement.
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2 réponses
bonjour,
"... mais l' ancien n' est pas délivré car en faite je n' y arrive pas!"
Que voulez-vous dire par "pas délivré" ??? C'est qui un frigo "pas délivré" ?
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L'art L541-10-8 du Code de l'environnement oblige la reprise << 1 pour 1 >> gratuite d'un ancien équipement lors de la livraison du neuf pour des surfaces de vente comprises entre 200m² et 1000m²:
https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F37982
frigo/congélateur : il doit être débranché, avoir été vidé, nettoyé et prêt à être emporté par ceux qui assurent la livraison de l'élément neuf.
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Lire aussi :
https://www.clcv.org/articles/que-faire-de-vos-vieux-meubles-les-conditions-de-reprise-en-magasin
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...