Hébergement de la famille de mon fils avec participation aux
Isadore Messages postés 2116 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai perdu mon époux il y a 5ans. A l'époque j'étais locataire d'une maison. J'ai demandé à mon fils de venir vivre avec moi. Le propriétaire est au courant et n'a pas voulu changer le bail qui est resté au nom de mon époux et moi même. Depuis j'ai déménagé, mon fils est resté dans la maison. Chaque mois il me fait le virement de ttes les charges et du loyer. Peut-il prétendre à des aides (caf, apl)?
Merci beaucoup.
N.vincent
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2 réponses
Bonjour,
Selon le point de vue juridique le plus favorable, votre fils est hébergé gratuitement en participant aux charges du foyer. Il n'a donc aucune raison d'être éligible à une quelconque aide au logement.
Selon le point de vue le plus défavorable, il est en sous-location illégale (car pas d'accord écrit du bailleur), et le propriétaire du bien pourrait exiger la restitution de tous les sous-loyers.
Notez que juridiquement en signant le bail vous vous êtes engagée à faire de ce logement votre résidence principale et à y résider huit mois par an. Le non respect de cette obligation vous expose à une résiliation du bail. La tolérance passée du bailleur ne crée aucun droit particulier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...