Enedis applique des frais compteurs non linky

C'est la décision du comité de régulation de l'énergie.

L'abus du système serait de faire payer la collectivité de ces frais que vous et d'autres ont décidé de générer en refusant l'installation de ces compteurs.

Bonjour,

Tout à fait légal, et même écrit noir sur blanc sur le site du service public : https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18400

Pour éviter ces frais du "système", vous savez ce qui vous reste à faire : demander à Enedis d'installer un compteur Linky chez vous, malgré les risques des vilaines ondes qui donnent des cancers du petit orteil, de la confidentialité de vos données personnelles de consommation (surtout quand vous allumez la lumières des toilettes), et de la caméra espion qui filmera les toiles d'araignée ou les escargots (si le compteur est dans une logette à l'extérieur).

Bonjour

Cela avait eté annoncé il y a longtemps que ceux qui refuseraient le linky aurait des frais

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/actualites/A18400

Déjà Il faudra payer les techniciens pôur le relevé des compteurs  , relevé qui se fait par l'intermédiaire du linky maintenant.....

bonjour

"

tous les 2 mois, vous serez facturé des montants suivants :

• un montant fixe de 6,48 € HT correspondant à la « gestion spécifique » de votre compteur d’ancienne génération ;
• des frais additionnels de 4,14 € HT, uniquement si vous n’avez pas transmis vos index de consommation à Enedis depuis plus d’un an. Vous devez effectuer ce relevé d’index au moins une fois par an, vous-même ou bien en optant pour un relevé par un technicien à votre domicile."

Bonjour,

C'est légal car aucun texte de loi ne l'interdit. La CRE est justement là pour prendre ce genre de décisions. 

Le compteur est la propriété du gestionnaire du réseau, et l'abonné n'a pas à s'opposer à son changement. Et en sus les contrats d'électricité obligent les abonnés à laisser un accès à leur compteur. 

Les abonnés qui devront payer ces frais sont en général des gens qui ont décidé de s'affranchir de leur obligation contractuelle. Oui, cette décision est une politique décidée pour les pénaliser. Après la somme en jeu reste négligeable, donc ce sera indolore. Les rares abonnés qui sont dans cette situation sans s'être opposé au changement de leur compteur peuvent réclamer ledit changement à Enedis.

bonjour

dans son arrêt du 9 avril 2025, pourvoi 21.23-311, la Cour de Cassation a indiqué

la Cour d'Appel  en a, dès lors, exactement déduit que les usagers ne pouvaient s'opposer à l'installation d'un compteur Linky sur leur propriété, procédant de l'exercice, par la société Enedis, de ses prérogatives de gestionnaire d'un réseau public d'électricité rendues impératives pour les usagers par la loi et les termes du contrat réglementé.

la CRE a donc estimé, que le refus, illégal, de pose du compteur Linky par certains clients générait des frais supplémentaires aux distributeurs d'électricité  qui devaient être facturés à ces clients ayant refusé la pose de ce compteur communicant et non aux distributeurs d'électricité.

contrairement à ce qu'indique Pat, le maintien des anciens compteurs génère des interventions chez ces clients  (relevé annuel sur site, coupure et réouverture de la fourniture d'électricié)

salutations

Vos réponses sont intéressantes. 

Sachez qu'Enedis n'a aucun frais pour les anciens compteurs. 

Le changement est que seul l'abonné envoie ses index de relevé à la place d'un agent d'edf. 

Il s'agit juste d'une décision politique à travers le cre, qui d'ailleurs n'est officialisé par aucune loi ou décret.