Échange de maison
Tervelles Messages postés 153 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour mes parents ont échangé leur maison sans soulte en 1996 avec un de mes frères nous sommes 7 enfants mon frère a la grande maison de mes parents et maman a récupéré une toute petite maison très dégradée aujourd'hui mes parents sont décédés qu'avons-nous droit mes frères et sœurs à part la vieille maison est-il possible de réclamer quelque chose à notre frère
4 réponses
Bonjour,
Il faudrait se référer à la valeur des biens au moment de l'échange. Si le bien acquis par votre frère avait à l'époque bien plus de valeur que le bien acquis par vos parents, cela pourrait être considéré comme une donation indirecte.
L'état actuel des biens est sans incidence.
Il faut faire réaliser deux ou trois estimations de la valeur des biens à l'époque de la transaction.
Merci je ne sais pas si cela sera possible.
Je pense surtout que nos parents ont très bien manœuvré pour leur fils nous nous ne sommes que des filles.
Bonjour,
La loi française ne différencie pas les filles des fils. Ils sont tous héritiers réservataires avec les mêmes droits.
Consultez votre notaire pour en savoir plus sur les démarches possibles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...