Entretien antenne collective entre bailleur et syndic.

PandaChasseur87 Messages postés 1 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Farenheit456 Messages postés 712 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

j'occupe un logement social en tant que locataire depuis Juin 2020.Depuis juin 2025 j'ai signalé au bailleur une mauvaise réception des chaines TNTpuis une absence de reception totale des chaines TNT. Après une attente de 45 jours le bailleur social m'a signalé que ce problème relevait des parties communes gérées par un syndic (depuis que ce bailleur a procédé à la vente d'un certains nombre de logements)lorsque je lui ai signalé que le gardien s'était déplacé au rendez vous fixé par l'antenniste sans avoir amené les clefs nécessaires à l'ouverture d'une porte d'un local d'oû il est résulté que certaines investigations n'ont pu être effectuées telles que le contrôle de l'état de l'antenne TV etc ...Malgré ces obstacles à un diagnostic complet, l'antenniste a conclu à la nécessité de procéder au remplacement du cable TNT reliant l'antennen collective. Ne voulant pas procéder au remplacement de ce cable en empruntant la trajectoire (un fourreau dans le mur)correspondant à la construction de l'immeuble celui m'a alors signalé  qu'il ferait passer le cable à l'interieur de mon logement en apparent et que de ce fait une partie de l'intervention serait à ma charge !

J'ai alors répondu que je ne souscrirai éventuellement à cette option de réparation qu'après avoir reçu un devis de la société de l'antenniste et avoir  avoir consulté  les conseillers juridiques de L'ADIL il s'avèrera que dans le cas présent le locataire n'est pas tenu à une participation aux frais de réparation d'autant  que l'entretien de l'antenne TV/SAT figurait dans le décompte de régularisations des charges sur la période du 01/01/20 au 31/12/2020.

A noter que depuis cette intervention de l'antenniste le 11 Aôut 2025 je n'ai reçu aucun devis de la société de l'antenniste qui m'a seulement informé au téléphone (entretien communiqué au syndic) que le syndic avait payé les frais de déplacement pour un montant de 168 euros mais qu'il n'avait toujours pas donné leur accord pour le remplacement du cable TV reliant l'antenne collective pour un montant de 708 euros.! et qu'il les relancerait prochainement. Mais aucune réponse du Syndic ni de  copie  d'un devis à mon intention.... 

Cela fait maintenant plus de 6 mois que le syndic n'a pas communiqué sa décision d'accord ou de refus de prise en charge du remplacement du cable TV au bailleur social. Quand au bailleur social il se contente de me répondre qu'il est dans l'attente d'une réponse du syndic !.

Face à cette situation les conseillers juridiques de l'ADIL m'ont signalé que dans le cas présent c'est au bailleur à qui il revenait d'intervenir auprès du syndic pour que j'obtienne satisfaction.

Question 1):Quels argument juridiques adresser au bailleur  pour le contraindre a faire effectuer la réparation par le syndic si celui ci persiste à ne pas répondre à la demande en question. 

Si pas de réponse faut il engager une demande auprès du tribunal compétent.  

Question 2 : A supposer que le syndic accepterait de payer la réparation à effectuer comment  se répercute ensuite cette dépense au niveau de la comptabilité du syndic et de la copropriété ? 

Sauf erreur de ma part le syndic adresserait la facture au propriétaire (qui est le bailleur)et en demanderait le remboursement ce qui la distinguerait ainsi de celles relevant de la copropriété.

Ce qui expliquerait la position actuel du bailleur social  qui a tout  interêt  à ce que la situation d'indécision du syndic se prolonge indéfiniment !.

il s'agit d'un cas particulier  pour lequel je n' ai pas trouvé d'exemples identiques  dans les divers forum consultés . 

Aussi je vous remercie pour tous les conseils que vous pourriez m'adresser en réponse au problème posé . 

Dans l'attente de vous lire, Cordialement  

A voir également:

1 réponse

Farenheit456 Messages postés 712 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   330
 

Bonjour,

En tant que locataire, votre seul interlocuteur est le bailleur.

Selon l'article 6 de la loi 89-462 il est obligé :

c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

Adressez une mise en demeure au bailleur (courrier RAR) pour la remise en état de la connexion TNT.

Voir ici un modèle de lettre :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699 

Donnez un délai (par exemple 1 mois) et si rien ne se passe, vous pourrez saisir la commission de conciliation puis si besoin le tribunal.

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Que cette réparation soit privative ou collective, les états d'âme du syndic ne vous concernent pas. Ce sera traité entre lui et le bailleur dans le cadre des charges de copropriété.

Le remplacement de ce câble vétuste et non fonctionnel n'est pas une charge locative.

Les réparations locatives sont définies dans ce décret :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

Vous ne devez rien payer concernant cette réparation. Si le bailleur vous refacture, vous aurez le droit de refuser et de saisir à nouveau la justice pour cet abus.

De plus si les travaux durent plus de 21 jours pour rétablir la connexion, vous pourrez demander une réduction du loyer (pas énorme évidemment).

Vous avez eu de bons conseils de l'ADIL, continuez à vous faire aider par eux.


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