Vente ensemble immobilier avec local commercial
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Bonjour
Notre propriétaire vend son ensemble immobilier qui comprend notre local (bar restaurant hotel) et une petite maison située a côté .
Dans notre cas le droit de préférence s'appliquent il du fait de la maison que contient l'ensemble?
Qu'en est il de notre bail qui atteint sa 3eme année en avril?
Quelles sont les conséquences pour le locataire dans ce type de situation notamment par rapport aux termes du bail?
Merci
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1 réponse
Bonjour,
Le droit de préférence ne s’applique pas. L’article L145-46-1 du code de commerce précise en son dernier alinéa qu’il n’est pas applicable à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux.
Le bail se poursuivra sans modification avec le nouveau propriétaire. En fin de bail vous droit au renouvellement ou à une indemnité d’éviction comme avec l’ancien propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...