Renseignement pour une source

Tout ce qui a été réalisé sur votre propriété sans accord écrit est tout simplement illégal. 
Vous pouvez donc commencer par exiger, par écrit, le démontage de tous les branchements et autres qu'ils ont pu réaliser.

Au-delà, contactez quand même un avocat, le domaine juridique concernant les sources, les eaux souterraines, leur propriété, leur utilisation, leur partage, etc. est excessivement complexe et en grande partie géré par la jurisprudence. 

Un petit aperçu ici ► https://www.valdemarne.fr/sites/default/files/point_juridique_cavm.pdf

Bonjour

aucun papier écrit ni aucun acte notarié  sur mes actes de propriété : l'existence d'une source n'est pas forcément mentionnée dans l'attestation de propriété immobilière (j'ai, par héritage, une vieille ferme avec une source à coté de cette ferme)

nous leur avons dit ok mais en échange d'une indemnisation et d'un acte notarié : Y a-t-il eu acte notarié ? Si oui, pourriez-vous recopier l'essentiel

sommes-nous en droit de leur couper l'eau, leur interdire ? Vous comptez faire comment ? Même si vous êtes propriétaire de la source, je ne suis pas sûre que vous ayez le droit de dévier l'écoulement, voire de la boucher.

Attendez les avis d'experts, dont @BmV StatutModérateur, je ne suis pas juriste, et au besoin consultez le notaire ou un avocat.

Edit : BmV a tiré plus vite que mon ombre ;-))

Bonjour,

somme nous en droit de leur coupé l'eau  leur interdire?

De votre propre chef, non. Vous êtes en présence d’un état de fait litigieux qui doit être examiné sérieusement mais, en attendant, vous ne pouvez brutalement mettre fin à cet l’état de fait. Vos voisins exploitent une installation de captage qui est située sur votre propriété. En d’autres termes, ils sont en possession de cette installation. Or la loi, article 2278 du code civil, protège la possession : La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.

Dans l’immédiat, vos voisins sont présumés de bonne foi et sont en droit de continuer à exploiter le captage tant qu’il n’est pas établi que l’installation de captage a été réalisée en violation de votre droit de propriété.