Somme bloquée chez le notaire ... quid des intérets ?
nicolu
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Isadore Messages postés 2050 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Isadore Messages postés 2050 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Après la vente d'une maison , la somme est bloquée chez le notaire depuis 3 ans ... cette somme devrait porter des intérets aupres de la chambre des depots et consignation .
est ce que le notaire doit me verser les intérets ?
quel serait le taux pratiqué par la CDC ?
MERCI pour la réponse
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1 réponse
Bonjour,
Quelle est la raison pour laquelle cette somme est "bloquée" ?
Les sommes consignées à la CDC portent intérêt au taux annuel de 0,30 %. Ce n'est pas un placement très rentable...
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043716233
Les intérêts seront versés au propriétaire des fonds lors du déblocage du capital.
La législation juridique et financière évolue en permanence...