Impayé de pension alimentaire depuis 18 mois
Farenheit456 Messages postés 636 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le père de ma fille ne paye plus la pension alimentaire depuis 18 mois.
Il a à ce jour beaucoup de dettes (100 000eur environ).
Je n'ai pour le moment effectué aucune démarche (ni plainte, ni démarche auprès d'un huissier qui demande des frais assez colossaux à avancer).
J'ai uniquement déposé un dossier à la CAF car ils prennent le relais en cas d'impayé de dettes, mais le délai de traitement est très long dans mon département.
La père de ma fille a été mis sous tutelle, qui sera effective qu'en juillet prochain.
Entre-temps, il vendra un appartement et recevra la somme de 410 000eur fin avril.
J'apprends que ça sera à sa charge de rembourser ses dettes auprès de ses créanciers : ni le notaire, ni la banque de France ne s'en occupe.
Comme il ne répond pas à mes mails de relance concernant le remboursement de sa dette qui s'élève à 5000eur, quelles sont mes possibilités afin d'être assurée d'être remboursée au moment de la vente et surtout avant qu'il ne puisse réinvestir dans l'achat d'un nouveau bien, qui est son projet futur.
Je vous remercie d'avance pour vos conseils.
- Impayé de pension alimentaire depuis 18 mois
- Tableau indice pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Floa bank impayé avis - Forum Consommation
- Impayé canal plus risques - Forum Consommation
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
4 réponses
Bonjour,
Vous pouvez :
- porter plainte pour abandon de famille
- relancer la CAF pour l'intermédiation
- missionner un huissier pour une saisie
Ne trainez pas, votre inaction pourrait vous désservir.
Bonjour,
Si l'on parle bien d'une tutelle, et pas d'une autre mesure de protection, c'est que ses facultés sont gravement alterées, au point que la gestion de ses affaires va lui être retirée. Je suppose que le jugement n'a pas encore été rendu, et que c'est pour cela que vous dites que la tutelle "sera effective en juillet prochain" ? Une tutelle à retardement, cela n'existe pas.
Si une mesure de tutelle doit être mise en place, il serait fort étonnant qu'il n'y ait pas eu entre temps une sauvegarde de justice avec un mandataire qui est chargé de gérer ses finances. Savez-vous qui est à l'initiative de la demande de protection ?
Si vous ne voulez pas passer par une saisie, il va falloir soit vous adresser au mandataire soit attendre que le tuteur prenne les choses en main.
Si la demande de tutelle est fondée, cet homme n'a plus la capacité de gérer ses finances et ne peut donc probablement pas prendre l'initiative de vous rembourser. On ne peut donc pas lui reprocher le non paiement de cette pension.
Si vous parlez du jugement pour le DVH de notre enfant, il a bien été rendu il y a plusieurs années.
La mise sous tutelle ou curatelle, je ne me souviens plus, il s'agit du moins "fort" des deux, a été demandée par une assistante sociale suite à l'état dans lequel on l'a retrouvé l'été dernier dans son appartement.
Il a fait 8 mois d'hospitalisation psychiatrique et le dossier de demande de tutelle/curatelle aurait été établi avec cette assistante sociale en janvier seulement et il y aurait un délai de 6 mois avant que la personne (tuteur/curateur) soit nommée (donc pas avant juillet).
Il aurait à priori un dossier de surendettement à la banque de France mais celle-ci n'intervient pas au moment de la vente.
D'après ce qu'il ma dit, libre à lui de faire ce qu'il souhaite de cet argent de la vente une fois qu'il l'aura perçu et il me faudrait "assurer mes arrières" d'ici là.
Quelles sont mes possibilités, idéalement sans engager de frais svp ?
merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...