Dons manuels d'un parent non-déclarés
Alium -
Bonjour,
Je suis Française, mais vit au canada depuis 2016. Je n'ai jamais habité en France (autre que chez mes parents) et je n'y ai jamais travaillé. J'ai une soeur.
De 2016 à 2025, mon père m'a aidé financièrement avec des petits virement (400-500euros par mois) réguliers dans les premières années, puis de temps en temps ensuite. Je n'ai pas les chiffres exacts avec moi, mais j'estime environ 30 000euros en tout sur cette période.
Puisque je n'ai jamais vécu ou travaillé en France, je n'ai jamais fait de déclaration de revenus car je ne considérais pas avoir perçu de revenus de source française. J'ai découvert cette année par un ami l'existence des dons manuels. Il m'a inquiété en me disant qu'après chaque virement, j'aurais dû remplir un formulaire de déclaration de don manuel. De mon côté je n'ai rien conservé puisque cet argent m'aidait à vivre pendant mes études à l'étranger (loyer, courses, etc...).
En toute honnêteté, c'est la première fois que j'entends ça et les sujets sur internet me font peur. Je ne m'identifie pas vraiment aux autres cas que je lis (quand les gens parlent d'un don unique/d'un coup de 10 000 ou 30 000 par exemple). Lorsque j'en ai parlé à mon père, il m'a dit ''les parents ont le droit d'aider leurs enfants sans tout déclarer'', et quand j'en parle a mon entourage, tous me disent qu'ils n'ont jamais déclaré des virements de leurs parents.
Or, même si techniquement ce n'a pas l'air d'être une grosse somme aux yeux du fisc, je lis que lors de la succession cela a de grandes chances d'être découvert et qu'il y a des pénalités de retard de 2.4% par an et majoration de 40%.
Mon père a des revenus modestes. Je précise qu'il a une maison, et la majorité de son argent est l'héritage de ses propres parents. J'ai également une soeur de 18 ans, qui a elle aussi parfois des virements. Nous n'avons jamais eu de ''gros don'' notarié.
Je suis un peu perdue et très stressée par la situation, car j'ai peur de devoir de l'argent au fisc avec des pénalités de retards ou majorations.
Voici mes nombreuses questions:
Est-ce qu'au moment du décès (mon père à 65 ans en ce moment) je dois parler au notaire de ces vieux dons ? Dois-je passer par un notaire pour régulariser ma situation maintenant avant que mon père ne meurt, ou dois-je attendre la succession pour déclarer tout ça ? Le fait de ne pas avoir déclarer ces sommes en temps et en heure sera-t-il pénalisé ? On dit qu'il faut déclarer ces dons sous 1 mois. Que se passe-t-il si on est hors délai comme moi ? Dernière chose, le formulaire 2735 ne permet de déclarer qu'un seul gros don avec une seule date. Est-ce que je dois en faire un pour chaque virement depuis 2016 ou je peux en faire un seul global ? si oui, comment ?
J'imagine que je suis loin d'être la seule dans ce cas et que la situation est surement moins dramatique que ce que j'imagine, du moins je l'espère. Mais j'aimerais beaucoup avoir vos retours.
Merci beaucoup !
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5 réponses
Bonjour,
Jusqu'à 100 000 euros, il n'y a pas de taxe. La déclaration sert surtout à prendre date pour la reconstitution de l'abattement qui est à ce jour de 15 ans.
Le risque le plus important que vous avez sans aucune déclaration c'est un litige lors de la succession et des tracas sans fin entre héritiers sur des bases plus ou moins avérées.
La totalité de la somme reçue constitue une donation à déclarer. En ce qui vous concerne, ce serait auprès de la Recette des Non-Résidents. La situation peut varier en fonction de l'existence ou non d'une convention internationale avec le Canada et de son contenu. Je n'ai pas vérifié. Voir ici (sélectionner et ouvrir) :
https://www.impots.gouv.fr/international-particulier/je-recois-une-donation-que-dois-je-declarer
En France, un don peut être déclaré à tout moment et au plus tard au moment de la succession du donateur, sauf si l'administration fiscale demande expressément à ce que le don soit déclaré, notamment dans le cadre d'un contrôle.
Bonjour Gayomy, merci pour la réponse. Il y a bien une convention France-Canada, qui lui considère les dons des parents dans mon genre comme non imposable, pas besoin de déclarer.
Donc, je ne risque pas de majorations ou frais de retard si je déclare la somme totale seulement maintenant ? Le site de service public semblait indiquer des frais assez importants et je voudrais être sure de comprendre. Dans le scénario où j'en parlerais au notaire au moment du décès dans plusieurs années, c'est pareil pas de majoration/retard ? Qu'est ce qui me différencie à ce moment-là des cas qui en ont ?
Dernière chose, le formulaire 2735 ne permet de déclarer qu'un seul gros don avec une seule date. Est-ce que je dois en faire un pour chaque virement depuis 2016 ou je peux en faire un seul global ? si oui, comment ?
(On m'avait aussi dit que cela ressemblait à des frais de pensions pour majeurs plus qu'à des dons manuels, mais je n'ai pas déclaré ca en pension non plus puisque je n'étais pas au courant.De mon côté je ne sais pas comment mon père a déclaré ses affaires, il se fache dès que j'aborde le sujet.)
Bonjour
Dans l'exemple que vous citez https://www.presse-citron.net/je-voulais-juste-aider-ma-fille-le-fisc-repere-son-virement-non-declare-ce-don-lui-a-coute-tres-cher/, si la donataire, Marine, avait déclaré cette donation lors du règlement de la succession de sa mère, elle n'y aurait pas eu ce redressement fiscal.
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Et si plus tard un don notarié est fait pour autre chose, et que le total des deux (le don déclaré + le cumul des dons non déclarés) dépassent le 100 000? Pas de frais de retard ni de majoration non plus ?
En cas de nouveau don, que l'acte soit notarié ou non, le calcul des droits sera effectué au jour de la déclaration de l'ensemble des dons sans pénalité. Jusqu'à 100 000 € de don (au global), il n'y aura ni droits à payer ni, a fortiori, de pénalité.
Par contre :
- Les dons reçus doivent être déclarés au plus tard 6 mois après le décès du donateur (dans la déclaration de succession), aussi bien vis à vis du fisc que vis de vos cohéritiers si vous avez des frères et soeurs
- L'intérêt de les déclarer dès à présent est de prendre date pour l'abattement de 100 000 €, utilisable tous les 15 ans. En ne déclarant pas les dons reçus jusqu'à présent, vous vous pénalisez tout seul etn vous privant d'utiliser de nouveau l'abattement dans 15 ans (pour une nouvelle donation ou pour la succession).
Je suis quelqu'un de très visuel et assez anxieux, désolé. Je veux être certaine de bien comprendre. Imaginons un scénario: ces dons manuels non-déclarés de 30-40 000$ sont découverts et mentionnés seulement lors de la succession, dans 15-20 ans. Mais que entre temps il y aurait eu un autre don manuel, cette fois-ci notarié. Si le total des deux dépasse 100 000, aurais-je les pénalités de retard de 0.2% par mois et une majoration de 40%, pour le montant qui dépasse? (C'est ce que je trouve sur internet)
Non. Pas de pénalités.
Les majorations et intérêts de retard ne s'appliquent pas à votre configuration.
Pour être en règle et tranquille, que ce soit vis à vis du fisc ou de vos co-héritiers, déclarez dès maintenant la globalité des dons reçus jusqu'à aujourd'hui.
Pour de faire, prenez contact avec la Recette des Non-Résidents (voir coordonnées dans ma 1ère réponse).
Merci pour vos réponse, cela me rassure un peu. Je vais regarder mes anciens relevés pour faire au moins une liste de tout les virements. Ce qui est compliqué, c'est que la plupart des montants sont en Dollars sur mes relevés (donc en euro cela reste approximatif), et si j'aborde le sujet à mon père il est convaincu d'avoir raison et se fâche, ne veut pas demander ses relevés à la banque.
Simplement par curiosité et parce que j'aime comprendre, dans quelle configuration pourraient s'appliquer les majorations et intérêts, par exemple ?
J'avais lu cet article il y a quelques semaines, et je me demandais quelle était la différence, si mon cas ne justifie pas de majoration/pénalités
https://www.presse-citron.net/je-voulais-juste-aider-ma-fille-le-fisc-repere-son-virement-non-declare-ce-don-lui-a-coute-tres-cher/
merci :)