Droit de succesion pour les handicapés
LaBeotienne Messages postés 2885 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je sais qu'en cas de succession, on a droit à un abattement de 100 000 euros. Pour les handicapés c'est 150000 euros. Je suis reconnue par la MDPH à 65 pou cent, mais je ne touche pas d'allocation. Je suis partie à la retraite anticipée pour handicap. Est-ce que j'ai droit à cet abattement ?
Cordialement
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3 réponses
Bonjour
Si vous avez pu obtenir une mise à la retraite pour handicap à taux plein, donc sans perte de revenus https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F16337 vous n'aurez peut-être pas droit à cet abattement
Voyez quand même avec votre notaire.
L'application de l'abattement spécifique ne résulte pas de la seule prise en compte d'un handicap réel mais doit également justifiée par des considérations économiques liées à l'incapacité des intéressés de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Le handicap ne doit pas être lié à l'âge et l'impossibilité de travailler dans des conditions de rémunération correctes pendant la période de vie active, et entraînant une moindre retraite, doit être justifiée par un certificat médical.
Le montant des revenus s'apprécie au jour du décès.
Si vous pensez être concerné, discutez de votre situation avec le notaire, il vous aiguillera.
La législation juridique et financière évolue en permanence...